Arrêt Conseil D Etat 13 Mars 1998

o liq u e s « L A P U B L IC IT E & L ’E N F AN T » INTRODUCTION au DOSSIER "PUBLICITE & ENFANT" (Juillet 2002) Les rapports entre la publicité et l'enfant préoccupe de nombreuses familles. La CNAFC ne pouvait donc s'en désintéresser. Depuis 1998, de nombreux responsables, des politiques, des chercheurs ont étudié ces sujets. Plusieurs rapports ont été remis et commentés, tant sur l'influence de la publicité que sur celle des médias. Toutefois, si l'importance de la Télévision doit être reconnue

Fédération de Russie est constituée de 83 sujets (voir annexe 1). La constitution russe a été adoptée par référendum national le 12 décembre 1993 qui définit un régime démocratique ( article premier de la constitution “La fédération russe est un Etat démocratique” ) composé d'un parlement à deux chambres : -La chambre basse, la Douma est composé de 450 siège. Chaque élu l'est pour 5 ans par suffrage universel par représentation proportionnel à scrutin de liste. Son président actuel est membre

Dans cette hypothèse, l’administration n’exerce plus une activité de règlementation, mais elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans

RESEAU AOUDAGHOST _____________________________________________ Cellule du Bénin 04BP1119 Cotonou Tél (00229) 21 32 80 32 émail : aoudaghostbenin@yahoo.fr ____________________________________________________________ ___ ETAT DES LIEUX SOMMAIRE SUR LES DESC AU BENIN octobre 06 __________________________________________________ SOMMAIRE Page LISTE DES TABLEAUX ……………………………………………………………………………..3 LISTE CARTE ……………………………………………………………………………………………3 SIGLES ET ACRONYMES ……………………………………………………………………………

Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif, LACHAUME, PAUMIAT, PUF, 15ème édition Novembre 2010. Ce recueil

La crise de la vache folle de 1985 à 2004 mis à jour le 13 10 2004 1985-1994 septembre 1985 - novembre 1986 En septembre 1985, un rapport émanant du laboratoire vétérinaire du secrétariat d’Etat britannique de l’Agriculture signale l’apparition d’une maladie chez quelques bovins au Royaume-Uni, diagnostiquée formellement comme des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en novembre 1986. Décembre 1987 L’hypothèse d’une contamination des bovins par l’absorption de farines animales

achète généralement un voyage sur la foi d’une brochure et les conseils d’un vendeur. Pour que ce voyage soit réussi, il faut que la brochure soit sincère et le vendeur compétent. Mais cela ne suffit pas, il faut également que chaque prestataire (transporteur, hôtelier, conférencier…) joue parfaitement sa partition. Pour protéger le voyageur depuis sa réservation jusqu’à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, la loi du 13 juillet 1992 réglemente la profession d’agent de voyages, régit

stabilité »[10] des situations juridiques. Formellement consacré dans l’arrêt du 5 juin 1973, Commission c/ Conseil[11], il a été confirmé dans une décision du 3 mai 1978 Töpfer c/ Commission[12] dans laquelle il a d’abord été qualifié de « principe faisant partie de l’ordre juridique de la communauté » et il a acquis le caractère de « principe fondamental de la communauté » dans la décision Dürbeck du 5 mai 1981[13]. Le domaine de prédilection du principe de confiance légitime est celui de l’agriculture. Il

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête no 37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle

accidents du travail ? 11 Qui sont les bénéficiaires de la protection contre les accidents du travail ? II. Procédure de reconnaissance de l'accident du travail 12 De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte à travailler ? 13 Qui doit déclarer l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ? 14 Quelle est la sanction en cas de non déclaration de l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ? 15 Atteint d'une maladie grave : ai je