Arrêt Consorts Nguyen

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

exemple I. Brownlie, Principles of Public International Law (5e éd., Oxford, Clarendon Press, 1998), p. 435; B. Conforti, Diritto Internazionale (4e éd., Milan, Editoriale Scientifica, 1995), p. 332; P. Daillier et A. Pellet, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh) (6e éd., Paris, L.G.D.J., 1999), p. 742; P.-M. Dupuy, Droit international public (3e éd., Paris, Précis Dalloz, 1998), p. 414; R. Wolfrum, «Internationally Wrongful Acts», in R. Bernhardt (dir. publ.), Encyclopedia of Public International