Arret Costedoat 25 Février 2000

Commentaire d'arrêt comparé Ass plén du 25 février 2000 et 2ème civile, 28 mai 2009 Si l'évolution du droit de la responsabilité vers un souci croissant d'indemnisation des victimes a commencé dès la fin du XIXe siècle, ce mouvement s'est accéléré. Or cette évolution, fondée sur une interprétation volontariste du code civil avec l'admission de la responsabilité sans faute a rapidement montré ses limites. La recherche d'une large indemnisation des victimes par la seule application des textes

alinéa 1 du code civil, un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Le 20 février 2000, l’Assemblée plénière posait le principe général d’immunité du préposé fondé sur l’article 1384 alinéa 5 du code civil qui déclare les commettants responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le 14 Décembre 2001, l’Assemblée plénière rendait un autre arrêt En l’espèce, il s’agissait d’un comptable salarié de la société Virydis, M. Cousin qui

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

plén., 25 févr. 2000 (arrêt dit Costedoat) L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt du 25 février 2000 (arrêt

salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Dans un arrêt du 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris reconnait le salarié préposé civilement responsable et le condamne à payer des dommages et intérêts aux parties civiles. Il forme donc un pourvoi en cassation. Le pourvoi estime que le salarié a agit

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une société avait été condamné pénalement pour avoir obtenu au profit de la société des subventions destinées a financer de faux contrats de qualification . Dans cette perspective ,dans une décision de la Cour d'appel Paris du 1er mars 2000,le comptable

Seule la démonstration qu’elle aurait agi en dehors du cadre de sa mission de surveillance de la femme enceinte aurait pu permettre de la poursuivre personnellement. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la Cour d’appel a violé la règle de droit et son arrêt doit être cassé. Cette décision est intéressante pour deux raisons. D’une par, elle rappelle l’absence de responsabilité des préposés agissant dans l’exercice de leur fonction. D’autre part, elle adopte une conception nouvelle de la responsabilité

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée

l’exercice de celle-ci (C.crim 25 février 1907). Contrairement à la chambre civile de la cour de cassation qui estimait qu’il ne pouvait y avoir responsabilité du commettant dès lors que le préposé agissait dans un but personnelle, la chambre criminelle s’alignait avec cette idée. Pour la chambre criminelle donc, il suffit d’un quelconque point de rattachement entre les fonctions préposé et sa faute pour caractériser la responsabilité du commettant. Par exemple, dans un arrêt un ouvrier tue son contremaitre