Arrêt Consorts Trevisan

clientèle du commerçant doit lui être propre. En l’espèce, le dix neuf août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort-Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le seize septembre 1986, cette société Confort-Servie a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf mai 1987, un congé avec refus

depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le 16 septembre 1986, cette société Confort Service a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié

travail (cf. l’art. L. 521-1 qui affirme qu’elle ne rompt pas le contrat de travail). – Jurisprudence : en l’absence de loi, les juges ont élaboré une construction jurisprudentielle du droit de grève. Elle résulte pour l’essentiel de jugements et arrêts des juridictions françaises dont des extraits sont présentés dans le document. 3 Existe-t-il des limites au droit de grève ? Lesquelles ? Pourquoi ? Il existe des limites au droit de grève. Son usage abusif et la faute lourde du salarié gréviste

travail (cf. l’art. L. 521-1 qui affirme qu’elle ne rompt pas le contrat de travail). – Jurisprudence : en l’absence de loi, les juges ont élaboré une construction jurisprudentielle du droit de grève. Elle résulte pour l’essentiel de jugements et arrêts des juridictions françaises dont des extraits sont présentés dans le document. 2 Le droit de grève est un droit très « fort ». Pourquoi ? Le droit de grève est très fort puisqu’il a une valeur constitutionnelle qui le place au sommet de la hiérarchie

Jeanne Godard et a. c/ Sté Anaïs (1) Deux distributeurs de parfums intégrés dans un réseau de distribution sélective avaient été condamnés pour des actes de concurrence déloyale commis à l'encontre d'un autre distributeur du réseau, la société Anaïs (arrêt de la Cour d’appel Pau du 11 mai 1999). Il leur était notamment reproché de ne pas avoir respecté les clauses des contrats de distribution sélective auxquelles ils étaient soumis, et notamment de vendre les produits cosmétiques de luxe en libre accès

traduit en différentes langues vernaculaires: italien, français, allemand. Les recettes de Platine se retrouvent, par ailleurs, dans un livre de cuisine datant de la même époque: le Libro de arte coquinaria de Maetro Martino, queux du cardinal Ludovico Trevisan, dont la table à Rome était réputée pour son excellence. Même si Platine et Martino respectent la tradition médiévale, ils empruntent un style nouveau, presque “scientifique”. L’influence des maîtres romains et arabes se sent surtout chez Platine