Arrêt Costedoat

changeant simplement l’ordre de leur énumération afin de respecter celui qui sera suivi pour les présenter. À sa suite, l’article 1111-1 énonce la condition de détermination du consentement commune à tous ces vices dans un texte qui s’inspire d’un arrêt célèbre rendu à propos de l’erreur déterminante (Cass. civ., 28 janvier 1913, S. 1913, 1, 487). L’absence de distinction entre le vice principal et incident est également soulignée cependant que les éléments de l’appréciation in concreto du caractère

Rennes, et ceux de russe uniquement à Clermont. • Les épreuves d’entretien sont spécifiques à chaque école (se reporter au site www.passerelle-esc.com et/ou à la brochure et aux sites des ESC). • À l’issue des épreuves orales, le jury de chaque école arrête la liste des candidats admis et sur liste supplémentaire. • Affichage des résultats d’admission sur le site Internet le mardi 26 juin 2012 à partir de 11 heures. *Anglais, arabe, allemand, chinois, espagnol, italien et russe. Affectation dans

dépit de la violation de la clause. Cette règle ne comporte pas d’exception, peu importe la mauvaise foi du tiers. En revanche, la jurisprudence a pu admettre qu’un tiers pouvait se prévaloir de la violation de la clause. Cela est jugé par quelques arrêt a propose de la clause subordonnant la décision a une autorisation. Le tiers peut se prévaloir du défaut d’autorisation. c.- Limites tenant à la pluralité de gérant Hypothèse propre aux sociétés qui sont pourvu de gérant. Le principe est que