Arrêt Costedoat

proches de la victime directe qui est admis maintenant mais qui a suscité beaucoup de réticences dans l’histoire, au nom du fait qu’il n’est pas moral de demander de l’argent pour compenser une peine. Il y a en la matière des arrêts de principe, qui posent un principe, et des arrêts d’espèce, qui résolvent simplement un cas. • c) les souffrances morales de toutes sortes, comme les victimes de diffamation, d’atteintes à la vie privée. • d) le préjudice de déception ou de frustration, quand par exemple

⁃ en cas de malveillance commise par une des personnes visées par L121-12al 3. donc l'assureur recouvre son droit d'exercer un recours subrogatoire. ⁃ !! Cette malveillance doit être dirigée vers l'assuré lui même et non vers la victime. ⁃ Arrêt Cass AP 13 nov 1997, un mineur avait commis des violences volontaires sur un tiers. L'assureur a été sollicité pour garantir la responsabilité civile du père. ⁃ L'assureur avait-il ou pas un recours subrogatoire contre le responsable ie le mineur 

législateur a créé des cas de responsabilité sans faute comme la loi de 1898. Au final le domaine de responsabilité subjective s’est considérablement restreint au profit des cas de responsabilité objective qui aujourd’hui encore continu à se multiplier. Arrêt Bertrand 1997 : change responsabilité des parents vis-à-vis des parents. Aujourd’hui beaucoup de dommage engendrant la responsabilité que le comportement ! L’idée même de la responsabilité cède du terrain par rapport à l’idée d’indemnisation. Des

IVG). On demandait au conseil de vérifier la conformité de l’interruption de grossesse au regard de la constitution contre l’argument du droit à la vie (art 2 convention européenne). Le conseil s’est déclaré incompétent. Arrêt Jacques Vabre de la cour de cassation de 1975 Arrêt Nicolo du conseil d’Etat de 1989 Depuis, on considère que le conseil a donné habilitation (exceptionnellement pouvoir) aux juges nationaux pour pouvoir écarter l’application d’une loi interne lorsqu’elle est déclarée contraire

ne pouvant se rétracter). * Solutions jurisprudentielles. Après beaucoup d’hésitations, le 7 janvier 1981, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est nettement prononcée en faveur du système de l’émission (Grands arrêts). Il faut toutefois signaler que la doctrine reste divisée sur la portée de cette jurisprudence. Section II : L’intégrité du consentement. Le contrat est formé par le seul effet du consentement, cela n’est vrai que si

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

pénale engagée si elle n'a pas elle-même participé à la perpétration de l'infraction. Il appartient au juge de vérifier cette participation personnelle. L'article 121 -1 du code pénal n'est pas un article inutile, symbolique, on notera pour cela les arrêts de la cour de cassation sous le visa de l'article 121 -1 qui casse des condamnations pénalement pour violation de ce texte. Pour les personnes civiles il n'y a pas de problème, ce sont les personnes morales qui posent problème : -- l'indivision

l’importance de l’obligation inexécutée dans l’économie générale du contrat. Il y avait faute lourde dès lors que l’inexécution portait sur une obligation essentielle du contrat. → La position de la 1ère chambre civile a été clairement condamné par un arrêt de la chambre mixte du 22 avril 2005. La Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme la faute d’une extrême gravité. C.L’ABSENCE D’UNE CAUSE D’EXONERATION Article 1147 du Code civil : « Le

directives européennes du 24 Juillet 1973 en matière de liberté d'établissement en matière d'assurances de dommages, deux Décrets du 16 Juillet 1976 ont codifié les textes législatifs puis réglementaires en matière d'assurance, et un arrêté de la même date pour les arrêtés, ce qui donne lieu à la division en trois parties du Code des Assurances. Chaque partie est divisée en cinq livres: 1. Le régime général du contrat d'assurance 2. Certaines assurances obligatoires 3. les entreprises d'assurances, ainsi

l’époque. Cela c’est traduit dans la constitution de 1831: La constitution de 1831 ne connaît pas le mécanisme de la garantie administrative : D’après l’article 107 devenu l’art 159 de la Constitution  ; «  Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conforme aux lois ». Cette disposition implique que l’ensemble du contrôle de légalité des actes du pouvoir exécutif relève du pouvoir judiciaire. Il n’y avait pas besoin de CE