Arrêt Cour D Appel Colmar 23 Août 2005

personnel. Le droit réel et le droit personnel sont les deux éléments du droit patrimonial. Le Code Civil ne paraît connaître qu’une seule distinction des biens, c’est l’article 516 qui nous dit que les biens sont meubles ou immeubles. C’est ce qu’on appelle la somma division. Elle est combinée avec une autre distinction entre biens corporels et biens incorporels. Section 1 : La distinction des biens meubles et immeubles Paragraphe 1 : Tableau de la distinction A. Les immeubles (article 517) Il existe

inégalité devant la justice à cause des privilèges de juri ( clergé nobles propre juri) - couts de la justice : la vénalité des charges de judicatures ( les juges étaient payés par les justiciables ) la revo française fait table rase de tt ça nuit du 4 aout 89 les juri seigneuriales furent abolis avec les privilèges et la vénalité des charges de judicatures . décret du 3 nov 89 , les parlements ne reprendront plus leurs fonctions, voie libre pour une nvvle orge judiciaire . l'histoire ce single en 3

droit de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, le droit des instruments de paiement, le droit de fond de commerce, et le bail commercial). C’est un droit spécifique et cela reste une variante du droit civil que on appelle le droit commun et il faut faire appel à des notions civiles notamment pour le droit des obligations notamment le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile Les sources du DC Rappel Historique : on a commencé très tôt dans l’antiquité à faire du commerce

public par l’administration. C’est dire que le droit administratif est étroitement lié à cette grande notion de service public. On appelle service public toute activité d’une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général, pourtant toutes les activités assumées par l’administration ne sont pas forcément des services publics. Par exemple on appelle entreprise privée de l’administration, des activités qui représentent pour l’administration une exploitation dans un intérêt patrimonial

511-1 CMF : c’est toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. C’est une mauvaise formulation. Ce qui compte, c’est la lecture qu’en fait la Cour de Cassation. La définition repose sur l’habitude, donc ça suppose l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de

évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention des violences au sein des couples et les violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale. La 2nde partie

Douenel4, la GPEC devient à partir des années 1990 « une affaire d’État ». Les pouvoirs publics vont s’efforcer de pousser les entreprises à entrer dans une démarche GPEC. C’est ainsi qu’elle apparait dans le code du travail avec la loi Soisson du 2 Août 19895 et, depuis la loi Borloo du 18 Janvier 20056, l’article L.320-2 du code du travail fait obligation aux entreprises de 300 salariés et plus de négocier tous les trois ans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences7. La plupart

l’intégralité de la dette. Le contraire de dette solidaire est dette conjointe (où le créancier ne peut exiger à l’un des débiteurs l’intégralité de la dette). La solidarité peut faire office de sûreté personnelle. Deuxième exemple : ce que l’on appelle les conventions passées entre associés jouent un rôle important dans l’organisation des grandes sociétés. I. Le sens du droit des obligations Le mot obligation a plusieurs sens. Il désigne le lien de droit unissant un créancier et un débiteur.

Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale

la cours de justice des communautés européennes a elle-même admis la validité des contrats dans la représentation réciproque entre sociétés de différents Etats membres dans l’arrêt du 13 juillet 1989 Ministère public c/ Tournier visant la SACEM. La Cour de Justice ne voit pas dans ces conventions une restriction à la concurrence, tout en précisant qu’il n’en n’irait pas de la sorte si une exclusivité était aménagée. On voit donc que la licéité de ces contrats est soumise conditions. Nouveaux accords