Arrêt Crim 16 Septembre 2008

lequel la responsabilité pénale est personnelle et individuelle est posé par l'art 121-1 CP : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Ce principe n'existait pas sous l'ancien CP mais très tôt il a été posé par la jurisprudence: Φ C. Crim., 3 mars 1859 "Nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel" En droit pénal, il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

percevoir des dommages et intérêts. Une mesure de sureté : toutes mesures qui sera prises envers une personne alors même qu’aucune infraction n’est commise. Cette mesure est dans le but de protéger la population contre toute éventuelle délit. En 2008, il y a eu une polémique sur la mesure de sûreté qui était basée sur le principe qu’un individu condamné de 15ans ou plus à cause d’un viol se voit enfermé une année supplémentaire dans un centre de réclusion renouvelable à vie dans le but de d’éloigner

a été proclamé dans l’acte final d’Helsinki en 1975. Dans le traité de réunification de l’Allemagne de septembre 1990, on reconnaît l’intangibilité de la frontière germano-polonaise. L’intangibilité n’interdit pas les modifications par consentement mutuel. Exemple : avril 2000, accord franco-allemand concernant la délimitation de frontière concernant des zones aménagées du Rhin. En septembre 2000, accord entre la France et la principauté d’Andorre concernant une rectification de frontière. En

peut être une peine mais peut aussi être prononcée par le préfet à titre de mesure administrative. Le critère est tiré de la volonté du législateur c’est-à-dire que la peine est une sanction qualifiée comme telle par le législateur. Ex : pour les crimes la réclusion, pour les délits l’emprisonnement. B) La détermination matérielle des infractions 1. Les comportements qui rentrent dans le champ du droit pénal Les comportements sont variables dans le temps et l’espace = un comportement

communication, de l’absence de tenue d’un document obligatoire ou du défaut de présentation d’un document en raison de sa non conservation dans les délais prévus à l’article 102-B du LPF (1) Cass. crim. 14 mai 1990, BOI 2 L-5-90 (2) Cass. crim. 14 mai 1990 n°89-85467, Maugérard et Charlot, RJF 91 n°527 (3) CE 29 septembre 1982 n°22981, RJF 82 n°1044 p.514 (4) Cass. com. 7 décembre 1993 n°91-17935, Ind.16.219 (5) Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992, art. 84-II, DF 1-2/93 n°2 (6) BOI 13 K-1-93 du 5 avril 1993

assure aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ». C'est à partir de 1946 que le juge judiciaire reconnaît dans des décision la valeur de la DDHC. Mais c'est par la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, que le Conseil constitutionnel amorce une révolution constitutionnelle et se positionne en tant que gardien de la Constitution. Cette décision donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissances

(équivalent à la superficie du département de la Gironde). Altitude moyenne : L’essentiel du territoire se situe entre 400 et 700 m d’altitude. Point culminant : sommet Gjeravica (2656m) au sud-ouest du Kosovo. Indépendance autoproclamée le : 17 février 2008. Indépendance reconnue par 65 pays (+ Taiwan) en janvier 2010 (dont 22 des 27 pays de l’UE). Indépendance non reconnue par l’ONU. Le FMI est la seule organisation à reconnaître l’indépendance du Kosovo. Population : Environ 2 millions d’habitants

isolées des infractions d’habitudes ....................................................................... 16 §4. Distinction entre les infractions simples et les infractions complexes ............................................................. 16 §5. Infractions matérielles et infractions formelles ............................................................................................... 16 S3. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction ..................................

suppression de la vie d’un condamné. Elle s’applique à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine à l’issue d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un Etat dont la législation prévoit ce châtiment.Les crimes qualifiés de peine de mort varient en fonction de la perception des Etats, des sociétés… « Meurtre avec préméditation, adultère, trafic de drogue, atteinte à la sûreté de l’Etat, homosexualité, le viol, terrorisme … » Pour mieux saisir les contours