Arrêt Crim 22 Février 1996

C’est ce que rappelle la Cour de cassation à propos d’un avocat qui avait refusé d’établir une facture à sa cliente au motif qu’elle ne lui devait plus rien, ayant déjà réglé diverses provisions (Cass. Civ., 19 octobre 2006). Plus étonnant est un arrêt de la Cour d’appel de Paris (30 novembre 2006) qui sanctionne une centrale qui avait délivré des factures d’acompte incomplètes pour les services qu’elle rendait à ses fournisseurs. Les juges estiment en effet que « la loi ne distinguant pas selon

société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA

mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger. Exemple d’Adolphe Eichmann. Il a été « kidnappé » en argentine pour être jugé. Principe de

contexte défavorable, il remporte les élections présidentielles de février 1983 avec 83,5% des voix. Le PS remporte les législatives avec 79,9% et 111 des 120 sièges. Il n’est plus le successeur désigné du président Senghor, mais un Président à part entière, légitimé par les urnes avec le soutien des puissantes confréries maraboutiques et face une opposition de plus en plus fragmentée. Si les présidentielles et les législatives de février 1988 lui donnent encore la victoire, c’est avec des scores effrités

 874  . - M. COLIN, J.-M. ELCHARDUS et B. GRAVIER, La peine, à l'inlassable poursuite de son modèle, Ann. intern. crim. 1989. 205. - M. CUSSON, L'effet intimidant des sanctions à la lumière des recherches récentes sur le calcul coût-bénéfices des délinquants, Mélanges J. Pradel, Cujas, 2006. 741. - L. DAGA, Anciens et nouveaux problèmes en matière de crise de la peine, Ann. intern. crim. 1989. 213. - J. DANET et B. LAVIELLE, La juste peine, Gaz. Pal. 24-25 mai 2000. 2. - M. DANTI-JUAN, Le consentement

et pour y répondre on s’intéresse à la psychologie de l’individu. Il faut toute fois noter que cela n’est pas systématique. En avril 1894, on le laisse sortir, il commet son premier meurtre avoué en mai. Après quelques années d’errances, il est arrêté pour coup et blessures en 1986, mais n’est condamné qu’à un mois de prison. A sa sorti il égorge une bergère de 19 ans. A cette époque, les journaux ne s’intéressent qu’au fait divers local, la communication entre les départements est difficile. La

obtiennent de Necker (ministre des finances de Louis XVI) que l’Etat supprime les primes qu’il accorde aux négriers. Mirabeau intervient alors devant les députés pour montrer que l’abolition de l’esclavage est une exigence qui découle de la DDHC. Le 4 février 1794, la Convention vote à l’unanimité un décret d’abolition de l’esclavage. Officiellement l’esclavage est abolit en France en 1848. Au Royaume-Uni, il est abolit en 1807 mais il faut attendre 1833 pour que l’Empire britannique supprime l’esclavage

lutter contre la criminalité. * septembre 1796 : installation de commissaires de police dans toutes les villes de plus de 5 000 habitants. * juillet 1799 : Joseph Fouché (1759-1820), ministre de la Police générale. * 1er juillet 1800 : arrêté du 12 messidor an VIII précisant les compétences du préfet de police de Paris. Loi du 18 pluviôse an VIII crée la préfecture de police de Paris. * 1812 : 1ère brigade de sûreté créée. Composée de repris de justice ; à sa tête, Eugène Vidocq (1775-1857)

Cass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447 Dans un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme

nobles, les clercs et les roturiés. Rigoureux car la peine de prison à l'époque n'existe pas. La prison est une peine moderne. La sanction pénale est la sanction corporelle car elle permet de punir celui qui a péché et permet de prévenir les autres crimes. Si la sanction est de faire mal à celui qui a fait mal, cela peut retenir ceux qui assisterait au spectacle. Les peines de mort sont exécutés sur la place public. Il n'y avait pas de contradictoire, l'accusé ne sait pas de quoi elle est accusé.