Arrêt Crim 8 Septembre 2010

Conséquences : -La condamnation de l’état FR ne va pas remettre directement en cause la décision interne. Le justiciable peut faire condamner FR à lui verser une indemnité. Le vote d’une loi qui viole la CEDH engage la responsabilité sans faute de l’état (arrêt CE 8 Fév 2006). -Impacte politique : Les décisions de la CEDH ont un impact politique car elles peuvent engendrer soit une modification de la législation, soit un changement de jurisprudence de la cour de Cassation. -L’article 626-1 du code de procédure

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel d’origine prétorienne (par le juge

coupée pour les voleurs). Cette cruauté à été contestée par les penseurs des Lumières comme Montesquieu et Beccaria dont l’influence se retrouve au sein même de la DDHC avec l’inscription du principe de l’égalité des délits et des peines à l’article 8. Le droit pénal devient alors stable, déterminé et n’est plus soumis à l’arbitraire du juge. Par ailleurs, les révolutionnaires, très inspirés par l’utilitarisme, l’humanisme, ont choisi de dépénaliser les infractions relevant du fort intérieur ; on

Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque pas moins l’attachement du Conseil constitutionnel

composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation | -                       Les juges du fond de l'ordre judiciaire appartiennent à deux catégories différentes :    --          certains d'entre eux

UNIVERSITÉ DE NANCY 2 Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion Travaux dirigés de Droit Pénal Général – La peine – L2 Année 2009 – 2010 Cours de M. Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina SÉANCE N°1 : La notion de peine Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de

service............................................................................................................... 9 1.1.2.4. Les propos racistes et les appels à la haine sont pénalement réprimés ........................... 9 1.1.2.5. L’apologie des crimes contre l'humanité comme leur négation sont pénalement sanctionnés .................................................................................................................................. 10 1.1.2.6. La propagande raciste est spécialement

et les principes du partie chrétien-démocrate, parti des années 1990 Plus dans l'actualité, un courageux journaliste, Gianni Launes, menacé déjà à plusieurs reprises par la mafia, mais ceux-là ne l'empêchant pas à continuer à les dénoncer : En septembre 2009, 73 bateaux contenant un grand nombre de déchet toxiques et radioactifs ont coulés en pleine mer Méditerranée, par la mafia italienne, bien entendu avec un appui politique. •L'infiltration mafieuse dans le milieu politique est également très

mondiale, ou Deuxième Guerre mondiale3, est un conflit armé à l'échelle planétaire qui dura du 1er septembre 1939 au 2 septembre 1945. Ce conflit planétaire opposa schématiquement deux camps : les Alliés et l’Axe. Il prit fin sur le théâtre d'opérations européen le 8 mai 1945 par la capitulation sans condition du IIIe Reich, puis s’acheva définitivement sur le théâtre d'opérations Asie-Pacifique le 2 septembre 1945 par la capitulation sans condition de l'Empire du Japon, dernière nation de l’Axe à connaître