Arrêt Crim 8 Septembre 2010

droit » : la liberté et l’égalité sont mise sur le même plan. La liberté doit être égale pour tous. Il y a des implications quant à la formulation de la loi voir notamment l’art 6 de la déclaration La sûreté : art 7, 8 et 9. L'art 7 renvoi au droit de ne pas être détenu arbitrairement. L’art 8 donne le principe de légalité des délits et des peines. Et l’art 9 avec la présomption d’innocence La propriété : art 17 disant que c’est un droit inviolable et sacré, inaliénable dont nul ne peut être privé.

personne n’est pas avertie de son droit de se taire. On a soulevé la QPC avec le texte de 1993 qui avait déjà été soumis à l’époque, il avait dit que ca allait pour l’équilibre recherche de la vérité et garantie individuelles. Décision du 30 juillet 2010 : le CC a dit que certes la garde à vue a déjà été examinée par le CC en 1993, mais depuis, le nombre de garde à vue, même pour les infractions mineures a explosé. Et la garde à vue est dans la plupart des affaires le moment essentiel de recherche

constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques

.......................................................................p. 8 §1. Les institutions........................................................................................................................................................p. 8 §2. Le caractère juridictionnel...................................................................................................................................... p. 8 A. La notion de justice..................................................

formes : les G20 regroupant des chefs d'État et de gouvernement, les G20 finance regroupant les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales et, depuis les 20-21/avril 2010, des G20 sociaux, réunissant les ministres de l'emploi. Le G20 a été créé en marge du G7 du 25 septembre 1999 de Washington, à l'initiative du ministre de l'économie canadien Paul Martin, lors d'une réunion des ministres des finances du groupe. Le but de ce nouveau groupe est alors de favoriser la

des infractions dans l’ordre international (suppose des textes internationaux qui vont prévoir et réprimer des infractions internationales, il faut donc des juridictions internationales (Ex : tribunal de Nuremberg 1945, accord de Londres). Pour les crimes commis en ex-Yougoslavie, le tribunal international de la Hayes. Et CPI qui siège à la haie créée par la convention de Rome du 17 juillet 1998 (réprimes des infractions internationales très graves). 12/02/2013 et 14/02/2013 A- La definition

Peine de mort Aller à : Navigation, rechercher Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes Abolie pour tous les crimes sauf ceux commis en temps de guerre Pas d'exécution depuis au moins 10 ans Légale et appliquée Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d'exécution · Ordre d'exécution · Bourreau · Dernier repas Liste d'œuvres traitant de la peine de mort

d’assistance et de secours d’ordre financier. b) en dehors du droit de la famille le président dispose d’un droit de grâce inspiré de la notion de pardon, qui lui permet d’effacer les contraventions et certaines peines de prison légères. Depuis maintenant 8 ans ce droit de grâce n’est plus utilise car il est considéré comme un signe de LAXISME. En dehors du président de la REP la notion de pardon s’impose à chaque citoyen puisque le droit interdit de se faire justice soi-même, sauf en cas de légitime défense

circulation, même s’ils ne circulent que très peu dans le cadre de leur profession. Fin juillet 2010, le président Nicolas Sarkozy décide, à la suite de deux faits divers impliquant des membres français de la communauté des gens du voyage, de l'organisation de retours massifs de Roms en Roumanie134, déclenchant une vaste polémique. Une circulaire du ministère de l'Intérieur diffusée le 5 août 2010 demande aux préfets de faire évacuer « 300 campements ou implantations illicites d'ici trois mois

fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions de temps 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la