Arrêt Dame Dol Et Laurent

doctrine qui en a fait une discipline scientifique que la France va appliquer dans ses colonies. B- La réception du droit administratif en Afrique : Pendant la période coloniale déjà le droit administratif était appliqué dans les colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs. On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions

d'empêcher peut imposer 2 choses à l'État, l'abstention peut consister en 2 modalités: • l'État ne peut pas s'opposer à la conduite de quelqu'un • l'État ne peut pas oblige une personne à faire quelque chose. Article 7 DDHC « nul homme ne peut être arrêté...détenu » : le pouvoir doit s'abstenir de faire de tels actes. Il y a une auto-limitation du pouvoir qui s'impose cette obligation. • Différences entres les libertés fondamentales de 1789 et celles proclamées sous la 3è république. En général

Conseil d’Etat a adopté cette position jusqu’en 1989 alors que la cour de cassation depuis 1975 a accepté de toujours faire appliquer le traité, arrêt de la cour de cassation du 24/05/75, société des cafés J.Vabre et décision du Conseil d’Etat du 01/03/68 Des syndicats général des fabricants de Semoule.  Modification de la jurisprudence en 1989 dans un arrêt du 20/10/89 intitulé Nicolo. A partir de ce moment là le Conseil d’Etat se met en conformité avec la cour de cassation et le conseil constitutionnel

L'acte matériel existe en dehors du Droit. Il relève du monde des faits. Cela ne veut pas dire que le Droit ne s'intéresse pas à l'acte matériel car il est susceptible d'avoir des effets de Droit mais ce n'est pas pour autant un acte juridique. Arrêt Epoux V: dommages du fait d'actes médicaux L'acte juridique contient une norme juridique. La difficulté réside dans le contenu de la norme qui peut avoir une force différente. L'acte juridique peut imposer des obligations à ses destinataires mais

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

d'égalité des citoyens devant la loi. Le respect de la dignité de la personne humaine, arrêt CE de 1995 Commune Morsang sur Orge où le CE a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composante de l'ordre public & l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut interdire une attraction portant atteinte au respect de la dignité de la personnes humaine. Cet arrêt est intéressant car la notion de dignité de la personne humaine provient du pacte des nations

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires

moyens : les séances sont publiques et le compte rendu est affiché sous huitaine ;  tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de prendre connaissance des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles sont convoquées par le maire qui en assure la présidence. 3° Attributions du conseil