Arrêt Dame Lamotte Du 17 Février 1950

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le Conseil d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de

14 SECTION I-LES RECOURS AU FOND............................................. 15 §1-Le contentieux de l’annulation............................................ 15 §2-Le Contentieux de l'interprétation........................................17 §3-Le contentieux de la répression........................................... 18 §4-Le plein contentieux.............................................................18 SECTION II-LES RECOURS EN REFERE.......................................

l’annulation. Le rep est une condition de la recevabilité de la demande de suspension. Le rôle central du JA dans l’application des aau. Beaucoup d’auteurs ont défini un aa comme un acte susceptible d’un rep devant le JA. Quand le juge dans les années 1940-1950 a été confronté au problèmes de la qualification des actes pris par des personnes privées chargées d’un sp ou des personnes innomées, l’acte a été qualifiée comme un aa, parce que le JA s’est reconnu compétent pour le connaitre. Les tribunaux judiciaires

réglementaire............................................................16 a – Les détenteurs permanents du pouvoir réglementaire................................16 b – Les détenteurs occasionnels du pouvoir réglementaire..............................17 2 – Le domaine du règlement.....................................................................................18 a – Le domaine « traditionnel » du règlement..................................................18 b – Le domaine « extraordinaire » du

d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable". Figure [ 2 ] : Les opposants sont loin d'avoir

reconnu devant les juridictions spéciales, sous la pression du droit européen en appliquant l’art 6 §1 de la convention qui pose le principe du procès équitable et au droit à ce que la cause soit entendue publiquement. (cf : CE, arrêt d’assemblée, arrêt Meaubleu, Février 1996). Mais le délibéré reste secret. -caractère non suspensif de la procédure : l’introduction d’un recours, n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision adm. En revanche, il existe des recours juridictionnels qui

public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages