Arrêt Dame Veuve Trompier Gravier

ces actes, il y en a deux : Les circulaires : écrit par lequel l’administration fait passer l’information entre les différents services de l’administration concernée. Il y a eu deux temps pour les circulaires : CE 9 janvier 1954, INSTITUTION NOTRE DAME DE KREISKER : juge a établi une distinction : circulaire réglementaire et circulaire interprétative. Cette dernière n’est pas considérée comme une décision en tant que telle car elle ne fait qu’expliciter un texte. Les circulaires dites réglementaires

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

contentaient pas d’être interprétatives mais modifiaient également l’état du droit. Le problème était que si ces dispositions novatrices étaient illégales elles bénéficiaient d’une sorte d’immunité juridictionnelle ® de 1954 à 2002. Le CE cf. arrêt « institution Notre-Dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 a décidé d’examiner le contenu de chaque circulaire, et distingue donc les circulaires interprétatives des circulaires réglementaires. Les circulaires réglementaires comportent des dispositions qui ne se

composition de l’organe consultatif Procédure contradictoire : On ne peut décider qu’après avoir mis en situation la personne concernée de présenter ses arguments, et d’exprimer un point de vue éventuellement contraire. PGD (CE, 1944, « DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER ») : principe de la communication du dossier. §2 : Application des AAU Elle s’ordonne autour de 2 problèmes : l’entrée en vigueur et la sortie de vigueur. Il faut mettre en relief les problèmes particuliers de l’exécution des AA.

connaitre des affaires relatives aux commissions de recours fiscal. C’est ainsi, qu’elle a acceptée le recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission nationale de recours fiscal. Dans un arrêt du 7 octobre 1999, ABD AZZIZ CHAMLICHI, contre : c/ ministre des finances et cet arrêt est publié par la REMALD, guide de pratique de la jurisprudence en matière administrative, tome 3, page 21. B – ORGANE ADMINISTRATIF ET ORGANISMES PRIVES : L’intérêt de cette distinction, permet de savoir

concrétisée par un arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Cet arrêt jugé que l’activité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établies ds le cc pour les rapports de particulier à particulier et l’arrêt poursuivait en disant qu’il faut apprécier l’activité de l’administration selon des règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés. Cet arrêt a été rendu a propos

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les procédures subséquentes d''examen des recours dirigés contres les arrêtés interpréfectoraux portant mesures de police ne peuvent représenter la mepeme affaire ou la même décision. Décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et fonctionnement du CE - "codification" de Société Sacilor ; membres ne peuvent participer au

par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctionne les violations de la loi, et interprète les dispositions de la loi. On retient

jurisprudence relative à la notion d’agent public : est un agent public toute personne travaillant pour le compte d’un service public administratif quelque soit son emploi (abandon du critère de « participation à l’exécution même du service public cf. Dame Veuve Mazerand de 1963). TC, 14 février 2000, GIP et Verdier : le Tribunal des conflits consacre, dans cette décision, que les groupements d’intérêt public (« GIP ») sont des personnes publiques, ce que ne précisait pas la loi du 15 juillet 1982 créant