Arrêt Dangereux 1970

sur l’enjeu important de l’environnement, nouveau droit de l’homme destiné à améliorer le cadre de vie des populations, comme il est stipulé dans les instruments internationaux : « Toutes les personnes ont le droit à un environnement qui n’est pas dangereux pour leur vie et pour leur bien-être ». En dépit de cette disposition et de l’arsenal juridique impressionnant mis en place, bon nombre d’Etats, particulièrement ceux des pays en voie de développement, sont confrontés à un véritable problème de mise

sociologiques. Les thèses de Ferri sont bcp + sérieuses, il a proposé une classification des criminels et 5 grands types de délinquants en fct des facteurs de leur délinquance. Du + dangereux au – dangereux : le criminel né, c’est celui au type criminel qui a été étudié par Lombroso, mais Ferri comprend qu’il y a des individus dangereux, puis l’aliéné délinquant qui souffre d’une anomalie mentale mais qui s’explique par des facteurs sociologiques, puis les délinquants d’habitude, les délinquants d’occasion

peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un décret en conseil d'état. -attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'habitation.(arrêt 31/03/2010 n0913811, on a attribué le domicile conjugal en pleine propriété à l'ex épouse à titre de prestation compensatoire, d'un bien propre. L'accord de l'époux débiteur est nécessaire pour l'attribution de bien. la rente. L'art275 prévoit que

csq de l'absence d'un droit de prop, mais au contraire vient poser une limite nécessaire à ce droit existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs

activités connexes (loi du 10 juillet 1957 portant statut de l’Agence France Presse). - Le statut des journalistes ( loi du 29 mars 1935, loi du 4 janvier 1993). - Le statut des publications : contenu et responsabilités (loi du 17 juillet 1970 : article 9 du code civil relatif au droit au respect de la vie privée). B) Les sources internationales et européennes : 1° Les sources internationales : a) La déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) du 10 décembre 1948

cassation l’a affirmé la première, dès le XIX e siècle dans un arrêt Watelet de 1885 et surtout dans un arrêt du 8 mai 1947 Degraene où la cour énonce que « l’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir. » Cette portée générale et absolue du secret médical est reconnue également, avec quelques nuances, dans les arrêts de la Chambre civile de la Cour de Cassation. Or, les jurisprudences

on ne viole pas une loi pénale notre comportement n'est pas une infraction même s'il peut être préjudiciable à quelqu'un. On peut donc appliquer le droit civil. Déviance: comportements non interdits par la loi mais qui peuvent socialement être dangereux pour la société ou différents de ce qui peut être attendu dans un groupe. Dans les sociétés démocratiques, il y a des règles sociales. Le fait de ne pas avoir un logement fixe est considéré comme de la déviance. L'homosexualité a longtemps été

 Justice Liberté Égalité Fraternité Finalité : environnement, sécurité, santé, etc PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF Sources du droit : . . . . . . . . . Constitution Traités internationaux Règlements et directives communautaires Loi Règlement, arrêts, décrets Jurisprudence Coutume CIC Contrats TITRE I : LES SOURCES FORMELLES ET NATIONALES  La constitution, les lois et les règlements Lois= textes émanant du législateur CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION Cf le polycopié CHAPITRE 2 : LES

relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes

de la disparition de la couche d'ozone : Ce qui serait arrivé si les CFC n'avaient pas été interdit À cette haute altitude, la couche d'ozone a pour effet d'absorber la plus grande partie du rayonnement solaire ultraviolet, qui se trouve être dangereux pour les organismes vivants. On distingue, suivant le lieu et non la composition : * le « bon ozone » présent dans la couche stratosphérique (objet de cet article), bon car il nous protège des rayons UV-C (ultraviolet) ; * le « mauvais ozone »