Arret De Cassation N 07 21796

CAS PRATIQUE "Paul et Virginie" cas pratique n°1: manquement au devoir de respect manquement au devoir de fidélité en matiere de divorce la preuve se fait par tous les moyens d'après le pourvoi n° 07-21796 , arrêt de la cour de cassation premiere chambre civile le 17 Juin 2000. rend intolérable le maintient de la vie commune faute: infidélité art 229: le divorce peut être prononcé en cas de : - soit de consentement mutuel - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage

jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du code

qu’en cas de rupture des litiges peuvent apparaître et le juge est tenu de les trancher. Le point de départ est le mariage doit être un acte libre et rester un acte libre jusqu’à la dernière seconde. C’est pour cette raison que dès 1838, la Cour de Cassation à jugé que toutes promesses de mariages est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit régner dans les mariages et subsister jusqu’à la célébration d’un acte aussi solennel. Une promesse de mariage n’est pas un contrat. La