Arrêt Dangereux 1970

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés

taille lui permettant d’absorber ce coût, souvent considéré comme supplémentaire au bon fonctionnement de l’entreprise. Cependant, une récente étude tend à faire régir par la loi le problème de l’ergonomie du poste de travail, suite à l’explosion des arrêts maladies suite à des lombalgies ou des tendinites, toutes deux classées dans la catégorie TMS (Troubles musculo-squelettiques). C’est ainsi qu’au-delà des 3 points régis par la loi, viennent se greffer des services mis à dispositions par l’entreprise

Au plan économique, les économies des pays africains demeurent encore embryonnaires fortement dépendant des systèmes financiers occidentaux. L’industrialisation pour la plupart des pays africains a du mal à se mettre en place. Depuis les années 1970, lorsque les pays africains sont devenus membres des institutions de la communauté internationale, le binôme crédit-aide est devenu la base logique du développement de l’Afrique. Le crédit s’est traduit par l’impasse de la dette qui de versement

protection de la nature - droit des pollutions et nuisance II) Les caractères du droit de l’environnement A) Le caractère historique du droit de l’environnement Le droit de l’environnement au sens moderne date des années 1960 à 1970. Mais le droit de l’environnement connait certains précédents. 1- les réglementations anciennes -Le droit de la santé publique qui s’intéressait déjà au moye âge a des problématiques relevant du droit de l’environnement. Ordonnance de

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

dommage un fait générateur de responsabilité (mauvaise exécution ou inexécution du contrat) un lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) l’existence d’un contrat valable entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet

Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre

règle considérée par une société comme nécessaire pour la société et pouvant sanctionner. Ex : Tuer quelqu’un. Droit public : rapport avec l’État. Droit privé : rapport entre individus. Droit administratif : Droit fiscal : Droit international : 1970 : droit de l’environnement. Chapitre I : Pourquoi y a-t-il un pouvoir politique ? Chapitre II : L’État ? Chapitre III : La Constitution ? Chapitre IV : La démocratie ? Chapitre V : Grand principe Républicain : Unicité et laïcité. CHAPITRE I :

navires battant pavillon français, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l’équipage doivent être ressortissants d’un Etat membre de la communauté Européenne dans une proportion minimale fixée par arrêté, en fonction des caractéristiques techniques des navires et de leurs modes d’exploitation. B - L’aptitude physique En exigeant du marin des conditions d’aptitude physique, et de moralité, l’Etat assume ses fonctions de prévention des troubles