Arrêt De La Chambre Criminelle Du 11 Janvier 2011

administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel

principe de prééminence du criminel sur le civil qui se manifeste de deux manières : Par la règle « le criminel tient le civil en l’Etat » : article 4 alinéa 2 du CPP = lorsque la juridiction pénale est déjà saisie de l’action publique, la victime peut décider d’engager son action civile devant la juridiction civile qui devra sursoir à statuer dans l’attente de la décision pénale afin d’éviter les contradictions entre JP et JC Il y a autorité de la chose jugée au criminel sur le civil : ce que le

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

sens noble. Aux Etats-Unis, un droit légiféré plus important. L’étude du droit anglais montre que le droit s’set développé d’une manière très différente sans avoir l’appuie du droit légiféré. La règle du précédent : on doit toujours se référé à un arrêt antérieur, pas de revirement de jurisprudence. Distinction entre acte et fait juridique : c’est une distinction fondamentale car elle conditionne la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La responsabilité contractuelle découle

l’idée de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice pénale internationale rendue à l’échelle des Etats ou au sein des Tribunaux internationaux ne l’est pas non plus. Il reste à savoir

) Il y a plusieurs types de juridictions. Pour la justice civile la juridiction qui a la compétence de principe (compétence naturelle) c'est le TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée

    • principe  de  spécialité  des  visites  domiciliaires     • Les  documents  «  pour  par8e  u8les  »     • La  saisie  en  bloc  des  messageries  électroniques     11   Voies  possibles  de  progrès  ?     • QPC  ?     • Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans

utiliser l’appellation « droit spécial spécial » ou « droit très spécial ». Le DP de L a été spécialisé. 2. L’environnement pénal. Discipline non juridique, science molle mais qui s’attache à appréhender le phénomène délinquant. La politique criminelle qui est une discipline étudiant les procédés répressifs de lutte contre le crime et ceux destinés à assurer la prévention. Il existe la criminologie qui étudie les causes de la criminalité et les divers modes de traitement du délinquant et prévention

dangereuse et excessive et inefficace. Inefficace car les sanctions pénales n'ont jamais dissuadé la pratique et l'interdit avait un effet pervers : imposer la clandestinité ce qui augmentait les risques de l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors

statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police judiciaire ………………………………………………… p. 12 C. Les experts judiciaires ……………………………………………………………