Arrêt De La Cour De Cassation Chambre Sociale

Il est question d?un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l?occasion d?une relation adultère. En l?espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l?a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa fille ont demandé l?annulation du legs universel. Les juges

ANALYSE D’ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 22 janvier 1992 opposant Madame X à son employeur la société ROBUCHON à Montmorillon. I – LES FAITS Madame X employée en tant que secrétaire depuis le 20/01/86 par la société ROBUCHON, concessionnaire a était licenciée le 08/06/89 après avoir acquis un véhicule de marque concurrente de celle de son employeur. Contestant son licenciement madame X décide d’attaquer son employeur (ou de saisir la justice)

Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 26 mais 2006 par une chambre mixte de la cour de cassation composée des première et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, ayant pour thème principal la sanction du pacte de préférence. En l’espèce, un acte de donation-partage d’un bien immobilier effectué en 1957 contient un pacte de préférence. L’un des copartageant, détenant une parcelle de ce bien le vend en 1985 à une société civile immobilière

à cause de mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur. Elle a alors reconventionnellement sollicité auprès de son fournisseur en électricité, la société EDF, l'indemnisation de son préjudice. Les juges du fond ont débouté la société demanderesse retenant que l'irrésistibilité, inévitabilité et l'insurmontabilité dans les conditions de survenance des coupures d'électricité permettaient de ne pas rechercher leur imprévisibilité. Ainsi, la Cour d'appel d'Agen a jugé

ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989, et en 1992. L’arrêt attaqué le 5 septembre 2000, par la cour d’appel de Paris, retient que selon les

Par acte du 15 octobre 2000, la société Agecoma a, à son tour, cédée les parts sociales à la société Champel (Le sous-cessionnaire) en signifiant que la totalité des engagements souscrits par M.X lui était transmis. Suite à la signification au cédant de la cession par acte d’huissier de justice, le sous-cessionnaire l’a fait assigner afin de mettre en œuvre la garantie. La cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 11 mai 2011 ne fait pas droit à la demande du sous-cessionnaire aux motifs d’une

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les

grande clarté que la Haute juridiction, par cet arrêt de la chambre sociale du 26 octobre 2010, précise les contours que peuvent prendre les sanctions administré par l’employeur. Un salarié d’une entreprise se voit sanctionné d’une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés à la suite d’une faute qu’il a commise. Cependant, la sanction en question s’avère ne pas comportait de dispositions limitant dans le temps la durée de celle-ci. La cour d’appel considère qu’une telle sanction est inhérente

l’atteinte à l’intégrité du corps humain dont dispose l’article 16-3 du Code civil et la nécessaire modification de l’état-civil longtemps refusée par la Cour de cassation, c’est également face à ses implications au regard d’institutions telles que le mariage ou même l’adoption que le droit est tenu de s’adapter comme l’a fait dès 2002 la Cour européenne des droits de l’homme, l’évolution du droit face au phénomène est donc continue. Dans un premier temps il faudra donc évoquer la difficile adaptation

entre les mêmes personnes ». L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation traite de cette notion de compensation, plus précisément de la compensation judiciaire et de son régime. En l’espèce, une société actionnaire d’une autre société anonyme coopérative a notifié à cette même société vouloir se soustraire du groupement, ces deux sociétés ayant des créances chacune l’une envers l’autre, la première au titre de remboursement de droits sociaux de la société actionnaire et la deuxième