Arrêt De La Cour De Cassation Chambre Sociale

nationale et sénat) et les règlements (règlements d'application ou décrets et arrêtés ) qui sont des actes du gouvernement. Méthodologie mis à disposition par le Génie des Glaciers Et les ordonnances prises par le gouvernement dans le domaine de la loi mais qui ont valeur de loi sont elles ont été autorisées et ratifiées par le parlement. Les collectivités territoriales peuvent aussi prendre des actes réglementaires appelés arrêtés. NB : Les circulaires sont des textes internes et obligatoires uniquement

l'arrêt, c'est-à -dire la juridiction, la chambre, la date et le nom des parties (le nom du demandeur est toujours indiqué en premier). Ex : Cass. civ. 1e, 4.4.1991, X... c/ Y... ou encore Cass. soc., 11.7.1989, X... c/ Air France  Ensuite, indiquez, toujours en caractères apparents, {le type de décision} dont il s'agit.  Pour un arrêt de la Cour de cassation, vous pouvez être face à  un arrêt de cassation, de cassation partielle ou de rejet.  Une cour d'appel peut prononcer une confirmation, une

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

Bouthier Charles Groupe 321 Droit des sociétés Séance 7 - 8 : Les dirigeants ( 1ère partie ) Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2005 NB : Je tenais à m’excuser de mes nombreuses absences suite à des problèmes de santé et à un problème familiale. J’espère que vous accepterez de me prendre ce td ou le prochain pour me mettre une note. En attendant

civ 1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3 mai

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

syndicale du 20 Aout 2008, les règles de la représentativité syndicale ont été profondément remaniées. Ainsi, la notion de représentativité a donné lieu à une jurisprudence fluctuante, comme dans l’arrêt du 25 janvier 2012, de la chambre sociale de la cour de cassation. En l’espèce, une société de moins de 50 salariés a toujours toléré par accord unilatéral de l’employeur le mandat de délégués syndicaux pour les syndicats représentatifs. Mais, alors qu’un syndicat informe par lettre la société de

Par cet arrêt en date du 28 juillet 1998, la chambre sociale de la cour de cassation revient sur le refus de la modification de son contrat de travail par le salarié. En l’espèce, un employeur souhaite modifier la rémunération de son salarié et ce dernier s’y oppose. Le salarié fait, alors, signifier par lettre à son employeur qu’il « considère qu’en lui imposant cette modification », l’employeur « avait rompu le contrat de travail tel qu’il avait été déterminé lors de son embauche et exécuté

définition ressortent trois critères indispensables pour qualifier un contrat de travail. Ces trois critères sont la prestation de travail, le lien de subordination et la rémunération. Le lien de subordination a été défini par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1996, l'arrêt Société générale dans lequel elle énonce que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

EXPLIQUER LES DEUX NOTIONS : - 1- La justice extra-étatique : l’arbitrage (correction grille de correction de partiels) - 2- La Cour de cassation (correction détaillée et rédigée) LE RÔLE DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce