Arrêt Dieng

principe de la reconnaissance mutuelle des décisions nationales s’est substitué à l’appréciation souveraine des situations soumises à chaque État. L’articulation de la convention de Schengen avec l’article 8 de la CEDH est parfois délicate. Dans son arrêt du 20 décembre 2000, El Abd, le Conseil d’État a tranché la question de la conciliation de ces deux conventions en faisant prévaloir la logique humaniste de l’article 8 de la CEDH sur l’esprit plus sécuritaire de la convention de Schengen (dans le

Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif, LACHAUME, PAUMIAT, PUF, 15ème édition Novembre 2010. Ce recueil

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

gouvernement de Njomboor : «Oussou Bébé», «Peul Bu rafet» Ka, Ablaye «Makhou» Diop, Kal’s Diallo, Amadou Sall, Amadou Kane Diallo, Amadou Niang, Diakaria Diaw, Lune «Ndama» Diop… L’opposition était aussi de la partie avec ses ténors comme Ousmane Tanor Dieng, Macky Ñangal Sall, Cheikh Tidiane Gadio, Yéro Deh, Dr Malick Diop etc. Et comme le dit l'adage, qui se ressemblent, s'assemblent. Opposants et gens du pouvoir, bien qu’ayant été installés par le comité d’organisation dans deux blocs opposés, se sont

l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération

octobre 1986 instituant un budget consolidé d'investissement; Ordonnance n° 89-012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique; Arrêté R 165 du 12 décembre 1993 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics; Décret n° 91-98 du 24 décembre 1998 portant statut des comptables publics; Arrêté n° 875 du 20 novembre 2001 fixant les attributions des services et divisions de la DTCP. 1.2 Contenu Le contenu des textes régissant les finances publiques

qui peut aussi être assuré par une personne privée sous certaines conditions. C'est une fonction développée car on assiste aujourd'hui à un développement des services publics et un multiplication de ces derniers. Dans une décision du 25 Mars 1966, Arrêt Ville de Royan, le Conseil d’État a rendu que l'exploitation d'un Casino est une mission de service public, car il participe au développement du tourisme et de l'économie dans la région. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 Octobre 1979, que

proximales de déforestation identifiées sont : l’évolution du contexte socio-économique dans lequel évolue les infrastructures rurales ; la surexploitation des ressources terrestres et fauniques jusque-là confinée aux forêts classées et/ou mangroves (Dieng et al, 2000) ; le développement des infrastructures minières et énergétiques (biocarburants) ont également eu des impacts directs (surexploitation des forêts pour la fourniture du bois d’énergie, de bois de service et de bois d’oeuvre nécessaire aux

pensée et des clivages durables y apparurent d'abord sous la domination des Blancs et des Métis. L'élection de Blaise DIAGNE le 10 Mai 1914 comme député du Sénégal et premier député noir ( - On se reportera avec profit au petit livre de Amadou Aly DIENG, Blaise Diagne, premier député africain, Paris, Chaka, 1990. Sur la vie politique et partisane au Sénégal pendant la période des "quatre communes", lire : F. ZUCCARELLI, "La vie politique dans les quatre communes du Sénégal", in Ethiopiques, n°12,