Arrêt Dieng

rédaction de ce rapport : COORDONNATEUR : DREAT : Waly FAYE Magatte WADE Sidy DIOP DREAT : Babacar DIAKHATE MagatteSeydou WADEDIAW Sidy DIOP Abdourahmane DIOP BabacarAliou DIAKHATE SARR SeydouKhady DIAWDIAGNE Abdourahmane DIOP Abdoulaye NDIAYE Pape DIENG PRECABG : Ibrahima NDIAYE : PRECABG Djibril KONE Ibrahima NDIAYE Djibril KONE MEF : PCRBFMEF : Soyebou THIAM : PRECAREF: Seynaba SAKHO PCRBF : Soyebou THIAM UCSPE:PRECAREF: Oumar Bassirou DIOP,SAKHO Amadou Tidiane DIA Dieynaba DPN: Aliou Gadio, AwaBassirou

: «Sauf cas de flagrant délit, les membres du conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec - 12 - l’autorisation du conseil et dans les mêmes conditions que les membres de la cour suprême et de la cour des comptes. «Sauf cas de flagrant délit, les membres de la cour suprême et de la cour des comptes ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale que dans les conditions prévues par la loi organique portant statut

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

peut être porteuse de risque. 3. Le schéma de production Il a pour objectif de décrire par un graphique ou une séquence les activités d'un procédé particulier, il permet de mettre à jour les défaillances du processus et dont la survenance crée un arrêt de tout le système. La recherche des vulnérabilités à partir du schéma de production permet l'atteinte des objectifs de l'organisation et ce en évitant l'arrêt ou le ralentissement du processus de production. 33 4. Les questionnaires. Ils sont

MBACKE | | |M. GUEYE Directeur du Parc de Hann |77 272 15 95 | |Dr Cheikh DIENG chargé de l’environnement à la Présidence |77 569 78 74 | |M. Ibrahima HANN Chargé de l’Environnement de la Commune de PIKINE |77 539 38 71

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris