Arrêt Du 1 Juillet 2010 1er Chambre De La Cour De Cassation

SEANCE!1
 LES$CONDITIONS$D’EXISTENCE$DE$L’ACTION$EN$JUSTICE$ ! EXERCICES!:$ ! •!!!!!!Etudiez!les!points!suivants!:!
 !!! ◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce
 ◦$L’acDon$de$groupe$ !!!!•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005

La place de la HALDE dans le paysage judiciaire 1. Qu’est ce que la HALDE ? a. Structure de la HALDE La HALDE, ou Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004, transposition de la directive européenne 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 portant sur le principe d’égalité de traitement. La HALDE se présente comme une « instance collégiale » [site HALDE] constituée de dix

l'exercice : Commentaire Arrêt Cass., Ass. Plén. 25 juin 2014 (Association Baby-Loup) « Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière

L'arrêt du 4 novembre 2010 constitue un nouvel épisode des tâtonnements de la Cour de cassation sur le terrain de l'acceptation des risques dans le domaine du sport. Après avoir refusé d'accorder le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 à un pilote motocycliste accidenté à l'entraînement, voici que la haute juridiction reproche à la cour de renvoi, d'avoir mis son veto à l'application de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil dans cette espèce. Une collision survenue entre deux motocyclistes à l’entraînement

accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel

CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL (SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE) Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010 I – ANALYSE DE LA DÉCISION A – LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire - Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010 - Nature de l’évènement Décès de Mahmoud X - Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Perte (ou fin) de la personnalité juridique 2er évènement extrajudiciaire

et indiquant au moins certains éléments du contrat de travail. ( Document 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007 → Dès l’échange des consentements, la promesse d’embauche devient un contrat, peu importe qu’il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel se forme dès que l’employeur a renvoyé le contrat SIGNE. ( Document 2 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010 = Application d’une jurisprudence constante considérant qu’il y a promesse

Faculté de Droit et Science politique Travaux Dirigés de droit civil – 1er semestre Licence en droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt

SOCIAL 1 1. Cas Pratique N° 1 3 1.1. Enoncé des faits pour l’employé 3 1.2. Questionnement juridique pour l’employé 3 1.3. Analyse juridique pour l’employé 3 1.4. Enoncé des faits pour l’employeur 5 1.5. Questionnement juridique pour l’employeur 5 1.6. Analyse juridique pour l’employeur 5 2. Cas Pratique N° 2 11 2.1. Enoncé des faits pour l’employé 11 2.2. Questionnement juridique pour l’employé 11 2.3. Analyse juridique pour l’employé 11 3. 12 1. Cas Pratique N° 1 1. Enoncé

par rapport aux autres pouvoir étatique, surtout le législatif. Section 1 : Le pouvoir juridictionnel, monopole de l’Etat. Ce monopole de l’Etat trouve sa justification dans la structure de la décision juridictionnelle. Mais cette structure particulière de la décision juridictionnelle explique aussi que ce monopole de l’Etat puisse recevoir une exception limitée et cela dans le cadre de l’arbitrage. § 1. La justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision