Arrêt Du 12 Novembre 1998

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée

2.Contrôle des juridictions administratives « Périphérique à péage de Lyon: la concession invalidée », Les Échos, n°15922, 04 Juillet 1991, p.12. GAULMYN (I.), « Les autoroutes urbaines à péage sont en panne », Les Échos, n°15965, 04 Septembre 1991, p.13. « Périphérique nord de Lyon: feu vert du Conseil d'État », Les Échos, n°16272, 24 Novembre 1992, p.17. II. Le début du scandale 1.Un coût revu à la hausse DEPAGNEUX (M.-A.), « Bouclage du financement du périphérique nord de Lyon »

France 1789/2000 / PETIT Jacques - Guy, FAUGERON Claude, PIERRE Michel - Privat, 2002. Les ombres de l’histoire. Crime et Châtiment au XIXème siècle / PERROT Michelle – Flammarion, 2001. La république des surveillants de prison (1958-1998) / FROMENT Jean-Charles - LGDJ, 1998. Histoire du personnel des prisons françaises du XVIII° siècle à nos jours / CARLIER Christian - L’Atelier, 1997. La prison républicaine / BADINTER Robert - Fayard, 1992. Histoires des galères, bagnes et prisons / PETIT Jacques-Guy

1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement? Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception

bought pair of Aris Light XL gloves in 1990 at Bloomingdale's, (3) Simpson wore Aris Light gloves from 1990 to June, 1994. 6. Shoe evidence: (1) shoe prints found at Bundy were from a size 12 Bruno Magli shoe, (2) bloody shoe impression on Bronco carpet is consistent with a Magli shoe, (3) Simpson wore a size 12 shoe. 7. Other evidence: (1) flight in Bronco, (2) strange reaction to phone call informing him of Nicole Brown's death, etc. 1. Simpson did not testify at his criminal trial. Defense

le dossier fourni. Ce n’est pas l’exercice demandé ». Sur la compréhension du dossier : le principal défaut relevé dans les devoirs corrigés au cours de la préparation réside dans l’insuffisance de l’analyse de la jurisprudence : trop souvent, les arrêts du Conseil d’État sont peu ou mal analysés. Cette observation est confirmée par l’analyse qui est faite dans le rapport du jury 2002, qui relève une analyse souvent trop rapide des dernières jurisprudences du dossier, relatives au droit de la concurrence

l’origine, la jurisprudence a répondu négativement dans un arrêt de la 3ème chambre civile le 15 janvier 1971 : la simple réticence était « par elle-même insuffisante pour constituer un dol ». Mais la jurisprudence a ensuite assoupli sa position. Elle a d’abord considéré que le silence d’une des parties pouvait, dans certains cas, constituer un dol (Cass.1ère civ. 19 mai 1958). Puis, la Cour a finalement décidé dans un arrêt du 12 novembre 1998 par exemple, que « le dol peut être constitué par le silence

des contrats. - CPCC : Code des procédures civiles et commerciales. - D : Dalloz. - DB : Décret Beylical. - Éd : édition. - JORT : Journal officiel de la République tunisienne. - JOT : Journal officiel tunisien. - Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile