Arrêt Du 14 Mars 1995 Disparition

employeurs pris individuellement. Il est intéressant d’analyser dans quelle mesure la disparition d’un signataire va impacter la convention collective et quelles sont les conséquences sur l’application de celle-ci. II.La jurisprudence du 16 mars 1995 : : La prédominance de l’aspect normatif sur l’aspect contractuel de la convention collective A. La mise en cause comme conséquence de la disparition La question se pose de savoir : lorsque la convention collective n’a été signé que par

Commentaire Arrêt Commentaire Arrêt Cass. civ. 2ème, 11 mars 2021, n° 19-17384 D’après notre ministre « la justice se fourvoie quand elle perd de vue ce pourquoi elle a été organisée : faire du droit, pas de la morale. ». De cette façon, Éric Dupont Moretti invite les jugent à se fier non pas à leur cœur mais à la loi. Ils s’y conforment dans un arrêt, rendu au sein de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation et publié au bulletin le 11 mars 2021.

donc etre viable) car il se pose la question des enfants mort nés. Aujourd’hui on réalise l’acte d’un enfant mort. Avant 1993, il n’y a pas de régime probant. La jurisprudence se pose la question de la viabilité de l’enfant mort né. Dans un arrêt de 2008 la Cour de cassation décide que l’article 79-1 alinéa 2 du Code civil ne subordonne l’établissement ni au poids du fœtus, ni à la durée de grossesse. Un décret du 20 août 2008, exige néanmoins un certificat médical d’accouchement. L’enfant

le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, que l'acheteur conteste devant le tribunal de 1ère instance. Le tribunal fait droit à la demande de l'acheteur, ce que le vendeur conteste en interjettant appel. Mais la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif et déboute le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forme donc un pourvoi en cassation à l'appui duquel il invoque d'une part que le cause du contrat ne réside pas dans

de police Véronique DELHOMMEAU chargée de préparation 2 « Présentation de la préparation et des concours », janvier 2010 CALENDRIER de retour à l'INFPN de vos DEVOIRS Série de devoirs n°1 Série de devoirs n°2 Série de devoirs n°3 06/04/10 14/06/10 06/09/10 Vos devoirs doivent être envoyés à l'adresse suivante : DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE C.P.C.E.E.L. 73, rue Paul Diomède - B.P. 144 63020 CLERMONT-FERRAND Cedex

COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE – Arrêt N° 73/90 du 07 Septembre 1990 EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL – LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE – REMUNERATION – ARRIERES DE SALAIRE – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF **** L’absence d’un contrat de travail écrit n’altère en rien l’existence d’éléments constitutifs du contrat de travail. L’exercice d’une activité lucrative implique un lien de dépendance entre celui qui l’exerce et celui pour le compte de qui elle est exercée

que mandataire social). Rappr. Soc. 7 avr. 1993, RJDA 1993, p. 547, no 619 ; Bull. Joly 1993, p. 665, no 182. 6 . Cf. par ex. Soc. 16 oct. 1975, Rev. sociétés 1976, 489, D. Randoux ; Soc. 14 juin 1979, Rev. sociétés 1980, 87, P. Le Cannu, sur le droit de critique du salarié-administrateur. Cf. aussi Com. 27 mars 1990, Bull. Joly p. 530, no 138, P. Le Cannu. 7 . Les fonctions d’administrateur débutent au moment de leur acceptation et non à partir de l’immatriculation de la société, Paris (sol.) 29

Cet arrêt rendu par la première chambre civile le 14 janvier 2010 opère un rapprochement inédit entre risque de dommage et perte de chance. En 1995, les époux X ont fait construire une villa en méconnaissance du permis de construire. Le 19 mars 1997, l'administration a dressé un procès-verbal de non conformité et a rejeté la demande de permis modificatif. Le 18 août 1998 par acte de M. Y notaire associé, les époux X ont vendu leur villa à M. Z. Postérieurement les époux X ont été condamnés sous

ainsi désormais que toute circulaire impérative fait grief et peut donc être contrôlée par la voie du recours pour excès de pouvoir. La Haute juridiction analyse le caractère impératif ou non d'une circulaire de 1993 faisant application d'un décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exercice du droit d'accès au fichier des renseignements généraux dans le cadre de la loi «  Informatique et libertés » de 1978. Étaient en l'espèce contestées deux dispositions de la circulaire selon lesquelles « l'intéressé

Séance 7 Disparition non contentieuse AAU 1 SÉANCE 7 : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL LA DISPARITION NON CONTENTIEUSE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL v Sujet : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 433660 v Documents : I/ Généralités 1 - Art. L 243-1 et s. CRPA 2 - CAA de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req