Arret Du 13 Avril 2005 Loi Carrez

2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la

EXPERTISE IMMOBILIERE Cela concerne plusieurs points (selon la loi Carrez): • Plomb (mesuré entre autres dans les peintures) • Amiante • Termites (très peu en Alsace) • Gaz (diagnostic très technique) • DPE (dans les techniques de construction) • Electricité (à compter de janvier 2009) Radon : gaz radioactif émis par la roche granitique. Diagnostiqueur : Métier répondant à une règlementation très précise, car le métier devient de plus en plus technique

1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de l’article 6 I de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, l’agent immobilier

....................................... 7 PREMIÈRE PARTIE DE LA PRÉPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES À SA PRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE................................................................. 9 ............................................. 11 SECTION 1.– L’UNICITÉ DE LA LOI DE FINANCES ET SA STRUCTURE BIPARTITE ................... 11 §1. L’unicité de la loi de finances .................................................................................

ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie ». Commentant une décision « engagée (...) aux côtés de la HALDE », dont elle « sécurise » le rôle devant les juridictions, Grégoire Loiseau note (JCP 2010, éd. social, no 24, p. 27 à 29) que ni son « pouvoir

LOI HOGUET La profession d’agent immobilier se décline en deux fonctions principales : - c’est un mandataire chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur des biens d’autrui, tels immeubles, fonds de commerce. Il reçoit mandat d’acheter, de vendre, de louer, d’échanger, pour le compte de son mandant. (Client qui lui confie un bien) - Il met en relation propriétaire et locataire, vendeur et acheteur. En contrepartie de cette mission, il reçoit

..................................... 9 LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE DE LA MUTUALISATION DES MOYENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RAPPORT DE M. ALAIN LAMBERT ........................................................................................ 13 I. GÉNÉRALEMENT ABORDÉE SOUS LE SEUL ANGLE DE SES MODALITÉS, LA MUTUALISATION SE HEURTE SOUVENT AUX IMPÉRATIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE .................................................... 17 A. LA DIALECTIQUE DROIT COMMUNAUTAIRE/MUTUALISATION

spécialisé en immobilier qui a notamment récupéré dans sa clientèle la ville de Levallois-Perret dont il règle tous les contentieux d'expropriation, et Michel Leibovici. Parallèlement à cela, Nicolas Sarkozy conduit sa carrière politique. Entre avril 2005 et janvier 2007, il est président de l'EPAD. Il figure parmi les administrateurs de la Société d'économie mixte de Neuilly (Semine) basée à la mairie de Neuilly-sur-Seine, qui gère des immeubles résidentiels. Il est aussi membre d'honneur du

Étudiant à l'université Paris X Nanterre, il y obtient une maîtrise de droit privé en 1978. L'année suivante, il obtient un Diplôme d'études approfondies en sciences politiques, lors de la deuxième session, avec un mémoire sur le référendum du 27 avril 1969 et il entre à l'Institut d'études politiques de Paris section « Pol.Eco.Soc. » dont il sort, en 1981, non diplômé. SelonCatherine Nay, cet échec est probablement dû à une note éliminatoire en anglais malgré d'excellents résultats dans les autres

1er novembre 1993. Il prépare ainsi la loi d’orientation quinquennale des finances publiques publiée le 24 janvier 1994. En matière comptable, il est à l'origine des lois des 2 et 27 décembre 1994 créant le code des juridictions financières qui regroupe l'ensemble des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs, tandis qu'un nouveau plan comptable des communes est mis en place par la loi du 22 juin 1994. Enfin, il participe