Arrêt Du 15 Novembre 1985

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard

méthode suivie pour la première élection, sous réserve de la disposition ci-après: dans le mois qui suivra la vacance, le Secrétaire général procédera à l’invitation prescrite par l’art. 5, et la date d’élection sera fixée par le Conseil de Sécurité. Art. 15 Le membre de la Cour élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur. Art. 16 1. Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune

évènement marque le début de la guerre du Liban qui durera 15 ans. Avril 75-janvier 1976 : les combats opposent les milices chrétiennes conservatrices aux palestino-progressistes (Palestiniens et gauche libanaise). La Syrie soutient ces derniers, tout en proclamant sa neutralité. Juin 1976 : renversement d'alliance de la Syrie qui envoie des troupes au Liban à la demande du camp chrétien. Déroute des Palestino-progressistes. Novembre 1976 : fin officielle de la guerre. Le bilan est de 30 000 tués

contre-attaque menée p/ Casques bleus -> 3 millions de morts. (Napalm a tué bcp civils, ttes villes CDN brulées au Napalm) Conséquences : théorie des dominos, on passe de la déf à l’off, + théorie des représailles + McCarthy député am ex droite arrête tt les communistes am + Réarmement RFA (peur Am) II. L’équilibre de la Terreur et la coexistence pacifique (53-62) Conséquences mort St 1953 : mort de Staline Success° ds un grpe de com (politburo) : dirigeant = Khroutchev (antistalinien)

n’est pas nécessaire de recourir à la lésion pour obtenir la rescision puisque l’article 4 du DOC prévoit cette sanction de façon automatique dans ce cas. Il faut ajouter que la jurisprudence a apporté très tôt une précision que nous trouvons dans un arrêt de la Cour d’appel de Rabat et qui énonce : « les obligations souscrites par des mineurs agissants seuls ne sont que rescindables pour cause de lésion au préjudice du mineur ; mais un acte de disposition ou d’aliénation passé par un mineur seul est

unipolaire ? Après la guerre froide, quels types de conflits menacent la paix dans le monde ? Comment refonder un nouvel ordre mondial ?   I. Comment prend fin le monde bipolaire ? (1975-1991)               A. En quoi consiste la Guerre fraîche (1975 – 1985) ?                           1) L’affaiblissement de l’Occident   Courbe 1 a page 52 : Le prix du baril de pétrole, 1960-2002, en dollars courants.                                      * Crises économiques   Quelles sont les conséquences économiques

en 1915 un système de secours-chômage destiné à toute personne sans travail de Belgique. Le Comité verse la différence entre les ressources du ménage du chômeur et ce qui est considéré comme l’état de besoin. Les secours sont distribués jusqu’en novembre 1917 ensuite seule subsistera l’aide alimentaire en attendant la reprise de l’activité économique. Le système est supprimé sous la pression d’éléments conservateurs. Après la guerre, le ministère du travail et de l’industrie est confié au socialiste

Commentaire d’arrêt: Civile 1, 25 novembre 2010 Le dommage et le lien de causalité sont les deux premières conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. Dans l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendue le 25 novembre 2010, Mme X est vaccinée contre l’hépatite B avec le vaccin Genhévac B à trois reprises entre les mois de juin 1994 et juin 1995. Quinze jours après la dernière injection, elle présente des symptômes qui sont diagnostiqués en juillet 1996

Sujet: Quelle est la place des articles 14 et 15 du Code civil, aujourd'hui? La pauvreté des règles de compétence d'origine législative est manifeste. Ainsi présent, on ne trouve dans le Code civil que deux dispositions relatives à la compétence internationale, à savoir les articles 14 et 15. L'article 14 dispose que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution

15 août 1947 : Indépendance du Pakistan et de l’Inde, dont Nehru devient le Premier ministre. octobre 1947 : Adhésion conditionnelle à l’Union indienne de l’État du Jammu-Cachemire, en réaction contre l’irruption de tribus musulmanes pathanes venues de la province pakistanaise de la frontière du Nord-Ouest. L’adhésion de cet État à la nouvelle Union indienne, alors que son maharadjah est hindou, pose cependant un problème car la majorité de la population locale est musulmane. 30 janvier 1948