Arrêt Du 17 Octobre 2007 Cour De Cassation Mariage

26 janvier au 1er février 2007 |Textes | Assurances • (24469) Arrêté du 31 janvier 2007 portant constatation de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (J.O. du 01.02.2007, p.1953) • (24471) Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application

personnes est relié par plusieurs éléments d’ordre biologique (union des sexes, la procréation, la descendance d’un auteur commun). Définition juridique = la famille juridiquement est un groupe de personnes qui sont unis par des liens fondés sur le mariage et la filiation. De tout temps, le droit a régit la constitution de la famille. En règlementant juridiquement ces liens de famille, le droit a consacré une institution. (Jean Carbonnier, « flexible droit » : « la famille est l’un des principaux

« lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société Publicom saisit en premier

nombreuses questions au cœur du Droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Exemple : le cas par le passé de l’IVG, des enfants adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies) se manifestent : par le passé, il y a

24BT/F11 8ETBT1420.(t)-3j[(Dr)7(t)-19.5u20.2f 165QB36>] TJl1(e)64(o  Règle par défaut, si on n’a rien prévu la loi prévoit pour nous ce qui va arriver comme le testament — loi qui s’applique lorsque l’individu n’a pas exprimé sa volonté Ex : mariage (loi supplétive) : communauté des biens réduite aux acquêts Ex : succession ab intestat : sans testament LE DROIT : UN SYSTEME Système : ensemble complexe constitué de parties liées entre elles par des relations stables  Diversité

rendent l’existence en commun impossible, la stérilité définitive médicalement établie, la maladie grave et incurable du conjoint absent découverte pendant le mariage, l’incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal, le refus du conjoint absent d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage. Toutes ces causes de divorce ont pour fondement la présence au domicile conjugal du conjoint aux torts de qui le divorce est demandé. Elles ne peuvent être

ou demi-sœurs utérins. On compte un degré à chaque fois qu’on va à l’auteur commun : frères et sœurs sont parents au 2ème degré. Cousin germain : 4 degrés. Cousin issu germain 5 degrés. b . Liens d’alliance. Ils supposent un MARIAGE. Entre les époux, le mariage donne naissance aux liens d’alliances ou conjugaux. On parle de conjoint (exclusion des pacsés et concubins). Le lien d’alliance doit aussi être envisagé à l’égard des parents de l’autre époux, les beaux-parents, le gendre, la bru

ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité :

européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère

Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification. Ils ont donc formé un pourvoi en Cassation. 3) Argumentation * Moyen numéro 1 : la disparition de la particule ne résultait pas des évènements historiques (liés à la Révolution française) ni une erreur de l’officier d’Etat civil. Cependant, les époux Sylvio pense qu’ils sont tenus