Arrêt Du 18 Décembre 2007

Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire,

ratification ou son approbation, sa publication ainsi que sa réciprocité. Une fois ces conditions remplies, le traité peut déployer ses effets. Le juge administratif est compétent, pour contrôler les trois premières conditions, depuis un arrêt CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL parc d’activité Blotzheim. En revanche, pour la quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité

PREMIER SEMESTRE 2007/08 Remarquable croissance interne au 1er semestre : +10,1%, tirée par les pays émergents(1) (+25%) et les spiritueux premium(2) (+17%) Poursuite d’une forte croissance interne au 2ème trimestre : +9,1% Hausse de l’objectif de croissance du résultat sur l’ensemble de l’exercice 2007/08 Communiqué - Paris, le 24 janvier 2008 Le chiffre d’affaires consolidé (hors droits et taxes) de Pernod Ricard au 1er semestre 2007/08 (1er juillet au 31 décembre 2007) s’élève à 3 713 Millions

jugement, A : M. PARTICULIER Bernard né le … Et demeurant  Rue d’Alsace 75017 PARIS A COMPARAITRE devant le tribunal d’instance de Paris 17ème sis 16/18 rue des Batignolles 75017 PARIS Pour l’audience du vingt six juillet deux mille douze à quatorze heures (au moins 15 jours après l’assignation) Il est rappelé au destinataire, conformément

Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, Ranjit Concernant la prohibition du voile intégral en France, le Premier ministre François Fillon a appelé à une loi qui aille « le plus loin possible dans la voie de l’interdiction générale ». Jean Leonetti y a d’ailleurs vu « un message qui consiste à dire : je m’affranchis éventuellement de la restriction que pourrait donner le CE et qui rendrait l’opération législative que nous menons complètement discréditée ». Jean François Copé a exactement rappelé qu’en

les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. Article L111-2 Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 7 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

production d’un certificat médical prénuptial lequel devait être remis à l’officier d’état civil avant la célébration de l’union. Chaque époux devait donc subir avant le mariage un examen médical. Cette exigence a été supprimée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (art. 8). I- La différence de sexe L’exigence d’une différence de sexe entre les époux n’est pas expressément prévue dans la loi mais résulte implicitement de l’article 144 CC prévoyant l’age

Fiche n°11 : Commentaire : TC, 21 mai 2007, SA CODIAM En général, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais exceptionnellement, certains contrats conclus entre personnes privées peuvent être administratifs. En l’espèce, par lettre du 17 décembre 1999, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades

.................................................... 16 C. La plaidoirie et sa préparation ............................................................. 17 D. Le traitement complet d’une affaire ..................................................... 18 Conclusion......................................................................................................... 20 SECONDE PARTIE : LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE .....................................................