Arrêt Du 19 Mai 1978

d’entretien de la tenue vestimentaire ? Le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur passe généralement sous silence cette question. Référons nous à la position de la jurisprudence. La Cour d’appel de Versailles, par deux arrêts en date du 29 juin 2006 a estimé qu’un employeur qui impose à son personnel le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements professionnels que les salariés sont contraints de porter pour des raisons d’hygiène, de sécurité

Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base...........................................................................................................................................................................................................................1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 mai 1978..........................................................................

Convention collective nationale de la parfumerie de dét...Page 1 sur 105 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation

RAYMOND Justine 06 Mars 2009 Commentaire d’arrêt. Assemblée Plénière de la Cour de cassation 19 mai 1978 Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 19 mai 1978. En l’espèce, la demanderesse salariée dans un établissement privé confessionnel sous contrat simple avec l’Etat, fut licenciée le 3 septembre 1970 suite à son remariage après son divorce. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation suite la décision rendue par la cour

rendu un jugement en date du 19 Mai 1978 portant sur une question relative à la liberté de mariage. Faits : Le 3 Septembre 1970 Dame R, institutrice dans un établissement privé d'enseignement catholique, est licenciée de ses fonctions en raison de sont remariage après divorce. Procédure : Dame R a saisi une juridiction de première instance pour contester son licenciement. La partie déboutée en première instance, Dame R interjette appel. Une cour d'appel rend un arrêt en défaveur de Dame R.

Expression d’un consentement : → Arrêt de la cours de cassation du 22 janvier 1968 1er chambre Civ, battement de paupière a permis de manifester le consentement de la personne hospitalisé, → 31 janvier 2006, 1er chambre Civ. le râle émit par une personne semi-consciente a permis de manifester le consentement au mariage) (pris en compte c’est la communauté vie antérieur des personnes qui a donné du point au consentement), → Intervention de loi dans le concubinage (brise la jurisprudence qui

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 2000 illustre bien cette objectif

EXEMPLE D’UNE FICHE D’ARRÊT DE REJET Ass. Plén., 19 mai 1978, « Association Sainte Marthe » (Fiche 3, doc. 6) L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (réunie après un arrêt d’appel rendu sur renvoi) rend le 19 mai 1978 un arrêt de rejet portant sur la conciliation de la religion et des autres libertés fondamentales dans les relations salariales. En l’espèce une institutrice travaillait pour un établissement d’enseignement privé catholique lié à l’État par un « contrat simple », qui la

contrats au nom et pour le compte de leur employeur/commettant. Cependant, les deux statuts sont régis par des lois fort différentes: d’une part, la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale et, d’autre part, la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Le représentant de commerce bénéficie d'une très large protection légale d’employé. Il est donc nécessaire de faire une distinction entre les deux. La principale différence entre l'agent commercial et le représentant

Arrêt droit administratif Arrêt Dehaine 7juillet 1950 Arrêt Amical des anamites de Paris 11 juillet 1956 Société Eky 12 Février 1960 Liberté d’association 16 juillet 1971 Const., déc. n° 73-51 DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » CE, 19 juin 2006, Association Eau et Rivières de Bretagne. C. Const., déc. n° 79-105 DC, 25 juillet 1979, Loi relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision, c’est pour le principe de continuité de SP. C. Const., déc