Arrêt Du 20 Février 2007

MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe

l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certaines zones. La date générale d’ouverture de la chasse relève du préfet dans chaque département. La fixation des dates de chasse engendre un contentieux abondant et l'annulation régulière des arrêtés ministériels en raison de leur méconnaissance de la directive du 2 avril 1979 qui concerne la protection des oiseaux sauvages. Le législateur décide donc de fixer lui même la date de la chasse au gibier d'eau entendant ainsi empêcher toute contestation

PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. - Cass. civ. 3ème, 26 mai 1992, n° 90-17514, Bull. civ. III, n° 177 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 1990) de déclarer irrecevable sa demande en rescision pour lésion de la vente de la nue-propriété d'un immeuble, consentie le 20 septembre 1984 par sa mère, Mme Y..., aux époux X..., moyennant

réparation du dommage moral Ce principe a été admis pour la victime directe (A) et pour la victime par ricochet (B). A. La concrétisation du principe pour la victime directe La jurisprudence a admis la réparation du dommage moral dans un arrêt du 13 février 1923, la Ccass a considéré que 1382 cciv vise aussi bien le dommage matériel que le dommage moral. Cela lui a permis d’affirmer la responsabilité de son auteur, en cas d’atteinte à l’honneur ou à la considération (Civ 2ème , 13 octobre 1955)

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

consécration constitutionnelle en 1946 mais cette notion est apparue bien avant dans la décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février 1873 : l’arrêt «Blanco», qui dispose de la « responsabilité de l’Etat par les personnes qu’ils emploient dans le service public ». C’est ainsi que tous les arrêts qui suivront vont emprunter cette piste, comme par exemple le célèbre arrêt «Terrier», du Conseil d’Etat de 1903, qui dispose que « tout ce qui concerne le fonctionnement des services publics généraux

commercialisation,.la. prescription,.la.délivrance.et.le.remboursement.des. médicaments.génériques.a.considérablement.évolué. afin.de.faciliter.leur.utilisation.sans.remettre.en.cause. la.sécurité.des.patients.et.la.qualité.de.leur.prise.en. charge. Entre.2003.et.2007,.le.marché.des.génériques.a. progressé.en.France.à.un.taux.de.croissance.annuel. . moyen.d’environ.17.%.en.valeur.passant.ainsi.de. 1,6.à.3,5.milliards.d’euros.en.5.ans..Plusieurs.facteurs. ont.contribué.à.cette.croissance..L’évolution.de.la. réglementation

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles

Cette affaire est allée à deux reprise devant la Cour de Cassation, et la décision a toujours été la même, c’est-à-dire cassé les deux arrêt rendu par les deux Cour d’Appel. L’erreur d’un cocontractant suppose t-elle la nullité d’un contrat? L’affaire Poussin soulève le problème de l’erreur en tant que vice du consentement (I), et malgré le fait qu’il ne soit ni un arrêt de principe, ni un revirement jurisprudentiel, son apport est considérable. I // La notion d’erreur En droit français, l’erreur