Arrêt Du 20 Février 2007

Biovigilance notion de « surveillance biologique du territoire ». • 1999 : AFSSA Risques sanitaires et nutritionnels des aliments. • Juillet à Octobre 2007 : « Grenelle Environnement » Haute Autorité unique; consensus sur chaque OGM. 2 DIRECTIVES ET DECRETS • 2001 : Directive 2001/18/CE : Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. • 2007 : Décret 2007-358 : Transposition de la directive européenne. • Reprise dans Droit National, Code de l’Environnement, autres décrets. • 2005 : Charte de l’Environnement

obligations de résultat: 6% de l’effectif total des entreprises de plus de 20 salariés Possibilité de sous-traiter auprès d’entreprises spécialisées: ESAT et Ateliers protégés Les ressources avant 2005 Avant la loi de 1975 Le régime des mutilés de guerre (1 milliard d’euros en 2007) Les rentes accidents de travail créés en 1898 (950 000 personnes en 2005) Les pensions d’invalidité (8,3 milliards d’euros en 2007) L’Allocation aux adultes handicapés Sous conditions de ressources et de handicap

Commentaire : CE, 22 février 2007, APREI L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007 saisi d’une requête de l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics

FERREIRA Commentaire Arrêt Rothmans 1992 Vincent Groupe 242 La société Rothmans International France et la société Philip Morris France forme un recours devant le conseil d'état pour l’augmentation de 50 centimes du prix de leurs produits importés ou distribués au 1er septembre 1983, ce conformément à l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972 autorisant les fabricants à déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

l’interdiction de sa distribution est justifiée car il s’agit d’ « une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l’ordre public » (juge des référés du CE, 5 janvier 2007, ministre de l’intérieur c/ association « Solidarité des Français »). CC, 2 juillet 1994 : la dignité de la personne humaine est un principe de valeur constitutionnelle. CJCE : « l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect

Introspection intuitive 12 • Recherche documentaire 13 IV. La fiche de poste 14 V. Notre point de vue 16 VI. Annexes 18 Le Préparateur de commandes vu par Informetiers 18 Le Préparateur de commandes vu par Uimm-ad 19 Secteur Fruits et Légumes 20 Un peu d'histoire 21 Fiche ROME N1103 30 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 Juin 1970 33 Introduction Nous avons choisi d’observer et de faire la fiche de poste sur le métier de préparateur de commande au Marché de Rungis. La Marché de

droit des procédures collectives ? A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr