Arrêt Du 20 Janvier 2010

mCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes > Version mars 2010 IFEC – CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes – Edition mars 2010– page. 1 En exclusivité pour nos adhérents, retrouvez les positions de l’IFEC sur les articles de cette convention sur www.ifec.fr SOMMAIRE Page Index Signataires Préambule 5 11 12 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18

aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes les sanctions administratives (CC, n° 88-248 DC du 17 janvier 1989). Les exceptions au principe de non-rétroactivité

droit des procédures collectives ? A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr

placer. Lorsqu’il y a désaccord sur la qualification de la proposition, les parties s’en remettent au juge qui dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation et donc de qualification de la proposition. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010. En l’espèce, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile (CAMA) est venue proposer à M. X… de l’engager au plus tard à compter du 1er octobre 2006 en qualité de directeur

options peuvent être exercées à partir de janvier 2010, pendant une durée d’un an (période d’exercice) et à condition que le salarié soit encore au service d’une société du groupe KELLS EUROPE au moment où il lève l’option. La convention fixe le prix d’exercice de l’option à 25euros. Le prix d’exercice de l’option résulte d’une évaluation financière de la valeur des actions de KELLS EUROPE faite au 31 décembre 2006 par une société d’audit KRMC. En janvier 2010, étant donné les excellents résultats

cette insuffisance de précisions, la jurisprudence de la Cour de justice va contribuer à baliser la conception européenne du service public, et en particulier les situations dans lesquelles le droit de la concurrence cesse de s'appliquer. Trois arrêts • Arrêt Corbeau (1993) qui concerne la Régie des postes belges, • la Cour a admis que l'article 90 du traité CE " permet aux Etats membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion des services d'intérêt économique général, des droits

| | |Séance du 11 janvier 2010 | | |Lecture du 27 janvier 2010 | | |__________

de la Yahoué l’autre à Koné (98860), en province Nord, depuis janvier 2010 Le SMIT dispose également de deux centres mobiles destinés aux salariés de l’intérieur et des îles. Pour en savoir plus : Fonctionnement et effectifs. N’hésitez pas à nous contacter. Historique Le SMIT a été créé par la délibération n°50/CP, du 10 mai 1989, relative à la médecine du travail. Les principaux repères chronologiques 1er janvier 1970 : création d'un service médical interentreprises (SMI) -

.................. Page 15 Les éléments financiers ................................................................................ Page 17 Les règles de la profession ........................................................................... Page 20 Contacts et sources d’information ............................................................... Page 28 Bibliographie .................................................................................................. Page 31 Informations pratiques

TD N°5 DROIT CIVIL 1 CORRECTION ARRETS DE 2008: solution= lorsque l’investissement de l’époux dépasse son obligation de contribuer aux charges du mariage il pourra obtenir ARRET 1ere chambre civile 20 janvier 2010 invalide les arrêts de 2008: au BO N°58 59 60: de époux ont fait des investissements ensemble et la concubine chercher a faire reconnaitre une société crée de fait et enrichissement sans cause mais la Cour de cassation: « qu’en se déterminant ainsi alors que l’intention de s’associer