Arrêt Du 20 Janvier 2010

relatives à l’identification de la personne. Ce problème est posé par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civil lors de son arrêt rendu le 6 octobre 2010. Il s’agit de Mme X... née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika, que par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise, que par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge aux affaires familiales le changement de son prénom Louise en celui de Malika, son prénom

qualité constante et sur la rationalisation de l’organisation, proche de celle de la grande distribution. Création et diffusion « jesuisentrepreneur.fr » Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 15/12/2010 1 Tendances : L'activité des professionnels du secteur continuera à souffrir d'une baisse de la fréquentation des établissements. Dans ce contexte, la baisse de la TVA à 5,5 % pourrait venir soutenir l'activité du secteur. Le "contrat d'avenir"

techniques d'études, emploi du temps, opinions sur les établissements d'enseignement, dépenses, activités rémunérées et autres ressources, degré d'indépendance et autonomie, logement, santé, mobilité internationale, loisirs, pratiques culturelles, etc. En 2010, l’OVE a lancé sa 6ème enquête nationale Conditions de vie des étudiants. L’enquête a été élargie à un échantillon représentant près de 84 % de l’ensemble des inscrits dans l’enseignement supérieur, en intégrant pour la première fois, en plus des universités

pourvois était celle de savoir si, pendant cette période transitoire (qui peut courir jusqu’au 20 août 2012) un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de l’article 11 IV peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant

BO 5830 du 15/04/2010 page 1261 Décret N°2-09-717 DU 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010) Pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n°01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur Le Premier Ministre, Vu la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n°1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) notamment ses articles 51et 52; Vu le décret n°2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension

consultation - la gestion stratégique dans le domaine financier - la gestion des risques, la gestion des groupes - les sociétés dont les titres sont admis sur un marché règlementé - la prévention et la gestion des difficultés d’entreprises Mise à jour Janvier 2010 B - Liste des unités capitalisables, horaires indicatifs. Sur 2 années : Liste des unités capitalisables UE A UC A4/5 1ère année Epreuves obligatoires UE B UC B4 Contenu Horaires indicatifs en face à face pédagogique 80 à 120 h

du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85 a 90% des personnes qui

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

nouveau et déclare que « les médecins ne portent pas atteinte à la liberté fondamentale du patient de donner son consentement lorsque après avoir mis tout en œuvre pour convaincre le patient, ils accomplissent un acte indispensable à sa survie » Arrêt du 21 décembre 2006 (CA Aix en Provence) La stérilisation à visé contraceptive  des personnes mis sous tutelle, la cours de cassation dis : « une atteinte à l’intégrité telle la ligature des trompes, pratiqué en dehors de toutes nécessite thérapeutique

Jean Toscane et René Barthélemy sont les premiers visionnés de la télévision en France. 8 novembre 1935 : émission à la définition de 180 lignes et un émetteur d'ondes courtes est installé au sommet de la Tour Eiffel. 4 janvier 1937 : premières émissions tous les soirs de 20 h à 20 h 30. Il y a une centaine de postes chez les particuliers. 3 septembre 1940 : après les sabotages réalisés par la Résistance en juin juste avant leur arrivée, la radiodiffusion et la télévision françaises sont prises en