Arrêt Du 20 Janvier 2010

au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés

27 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 176 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments NOR : DEVU1026270A Le ministre d’Etat, ministre

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

2 décrets : Décret 4 janvier 1955 : partie législative. Décret application 14 octobre 1955 : complément en partie règlementaire. Ces décrets sont assez mal ordonnés. Ce n’est pas un modèle de présentation du droit. Il faut une certaine connaissance des arts fondateurs, notamment art 30. Il n’est pas à l’ordre du jour de réordonner droit pub foncière. Après il y a quand même eu réformes : Principale : suppression du conservateur des H. = Ordonnance du 10 juin 2010 sur les professions judiciaires

De 7 600 000 € à 16 540 000 € Supérieure à 16 540 000 € Montant de l'impôt 0 (P X 0,55 %) - 4 345 € (P X 0,75 %) - 6 925 € (P X 1,00 %) - 13 250 € (P X 1,30 %) - 25 190 € (P X 1,65 %) - 51 790 € (P X 1,80 %) - 76 600 € Les dates 7 1er janvier N •Fait générateur •Consistance Valorisation du patrimoine 15 juin N •Exigibilité •Déclaration Paiement Territorialité 8 Obligation fiscale illimitée (« mondiale ») Résidents fiscaux français (art 4B CGI) Non résidents fiscaux français

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic

réussir en Tunisie, il fallait avoir de l’argent ou une relation avec la « Mafia Tunisienne ». Ben Ali avait instauré un régime policier et donc le peuple tunisien vivait sous une omniprésence d’une police corrompue et sanguinaire. C’est un 17 décembre 2010, qu’à Sidi Bouzid, petite ville oubliée au centre de la Tunisie, que l’Histoire de la Tunisie va être bouleversée. Mohamed Bouazizi, un marchand ambulant s’immole par le feu, par exaspération et désespoir. Victime d’une grande injustice très fréquente

2 Articles connexes | ------------------------------------------------- Catastrophes naturelles[modifier] ------------------------------------------------- Statut juridique[modifier] En France, le statut officiel de « catastrophe naturelle » par l’« arrêté de catastrophe naturelle » permet de débloquer les indemnisations et de faire jouer les assurances. ------------------------------------------------- Impact et occurrence[modifier] La mortalité due aux catastrophes naturelles a augmenté de 60 %

Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010 PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2010 Les principales mesures fiscales apportées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 (LF) s’articulent autour de deux axes principaux : l’introduction de nouvelles dispositions au niveau du CGI, en matière :       d’IS ; d’IR ; de TVA ; de DE ; de DT ; et de procédures fiscales. l’introduction de nouvelles mesures et/ou