Arrêt Du 20 Janvier 2010

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

expert-comptable et comptable agréé, commissaire aux comptes, architecte, laboratoire d'analyses médicales. • Associations non soumises à l’IS • Base : Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. Taux : 0,68 % salaires versés en 2010 dont : • 0,50 % au titre de la taxe d’apprentissage et, • 0.18% Contribution additionnelle au développement apprentissage ; Pour les départements : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Alsace Moselle • 0,26 % au titre de la taxe d’apprentissage et, • 0,18

11 Cass., arrêts n° P001100N du 19 février 2002 et n° P930374F/2 du 23/06/1993, http://jure.juridat.just.fgov.be ; A. MARTIN-SERF, « Du domicile à la résidence », Rev. Trim. Dr. Civ., 1978, p.535 et s. ; Code pén al, art. 479 à 481 12 V. D’HUART, Le domicile : une notion plurielle, Bruxelles, Larcier, 2001, p.33 13 M.J. GAROT, La citoyenneté de l’Union européenne, Paris, L’Harmattan, 1999, p.321 14 Code civil, art. 102 15 R. GUILLIEN & J. VINCENT, Lexique des termes juridiques 2010, 17ème éd.,

Projet pilote de la ligne 60 ............................................................................................. 31 Extension de l’accessibilité à d’autres lignes du réseau........................................... 33 Mise aux normes des arrêts .......................................................................................... 36 Gestion des incidents pour les personnes avec une déficience intellectuelle ...... 36 Mise en œuvre et suivi ...........................................

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Titre I : Dispositions générales Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets

le 02 janvier 2008. Base juridique * Ordonnance n°07/045 du 12 juin 2007 portant création de l’Inspection Générale d’Audit de la Police Nationale Congolaise ; * Ordonnance n°07/059 du 16 juillet 2007 portant nomination de l’Inspecteur Général d’Audit et de ses deux Adjoints au sein de la Police Nationale Congolaise ; * Décret n°08/23 du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Audit de la Police Nationale Congolaise ; * Arrêté n°043/2009

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP

partage avant cette date » (§ 21) et elle jugea donc cette loi inapplicable à la situation d’espèce (§ 21 – pour une solution légèrement différente suggérée par l’avocat général près la Cour de cassation, v. § 20). En conséquence, c’est le dispositif de la loi antérieure n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation qui devait prévaloir. Or l’article 14 de cette loi excluait que soient remises en cause les « donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur », ce qui vise donc la donation litigieuse

rédaction Direction générale du travail Collaboration rédactionnelle et mise en page Publicis Activ Paris En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. © Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé - Paris, 2012 SOMMAIRE ÉLÉMENTS

l’article L.32 du code des postes et télécommunication et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs élecromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques tels que les téléphones mobiles. Article L.34-9 du code des postes et communications électroniques : obligation de fournir un accessoire