Arrêt Du 20 Octobre 1989 Nicolo

n’était pas, notamment, admis à demander au juge l’annulation d’un acte administratif contraire à un engagement international. La Constitution du 27 octobre 1946 marque la rupture en s’inspirant d’une conception moniste, selon laquelle le droit international et le droit national appartiennent à un même ensemble juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 - Titre VI (articles 52 à 55) consacré aux traités et accords internationaux - et sa pratique prolongent cette voie. I- Les dispositions constitutionnelles

norme la plus haute. Ca été confirmé par un arrêt d’assemblée du conseil d’état le 30 octobre 98 appelé l’arrêt Sarran. Dans cette affaire, le conseil d’état a dit que le droit constit supérieur au droit international. Cette position est opposée a celle de la cours de justice de l’UE qui en 2000 dans l’ arrêt Kreil, le juge de l’union a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne favorise les lois constit allemande au droit communautaire. Dans cet arrêt, la cours de justice de l’UE a énoncé la

Communauté Européenne, auquel viendront s’ajouter trois alinéas en 1992 signe de l’accroissement de l’inflence celle-ci sur le droit interne.                  2.    La lente application des stipulations constitutionnelles par le Conseil d’Etat    Deux arrêts très postérieurs définissent le statut constitutionnel des engagements internationaux (CE, Koné, 1996 et CE, Saran et Levacher, 1998 ). Ceux-ci font apparaître le refus du conseil d’Etat d’accepter la prévalence des normes internationales sur la constitution

Cah. dr. eur. 1975, p. 631, note R. Kovar. ................................................................................................................................................ 11 Document n° 4. CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo ; Rec. CE, p. 190, concl. P. Frydman ; RFD adm. 1989, p. 823, note B. Genevois, 994, note L. Favoreu, 1000, obs. L. Dubouis ; D. 1990, chron. 57 R. Kovar ................................................................................................................

juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

éventuellement inconstitutionnel mais conforme à une loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Voir l'article arrêt Arrighi. En revanche, si aucune loi ne s'interpose, le juge contrôle la conformité de l'acte à la Constitution. De plus le maintien partiel de la théorie de la loi écran empêche le contrôle par le juge administratif de la conformité de la loi à la

6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais Depuis l’arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire ( traités de Rome, de Maastricht, …) dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire dérivé n’est pas de principe. En effet, le règlement

est d‘une valeur certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris

administratif, pour que soit annulé l'acte illégal. C'est ce qu'on a pu voir avec la requête de la confédération nationale des associations familiales catholiques. En effet, le ministre de la santé et de la protection sociale a pris le 28 décembre 1988 un arrêté relatif à la prescription et à l'utilisation du Mifégyne, ayant la propriété d'interrompre la grossesse. La confédération nationale des associations familiales catholiques (C.NA.F.C) a alors saisi le Conseil d'Etat pour qu'il fasse annuler l'arrêté

française : voie de fait engendre la compétence du juge judiciaire 6 novembre 1936 CE Arrigui : affirmation de la théorie de la loi écran 22 octobre 1979 CE union démocratique du travail : refus du JA d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 19 juillet 2006 CE asso. Eaux et rivières de