Arrêt Du 20 Octobre 1989 Nicolo

la valeur des PGD ? Est ce que la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement (art. 5 Code Civil) Histoire de France est très opposée à la puissance des tribunaux Arguments pour Le déni de justice est interdit (art. 4 Code Civil). Alors, en l'absence de textes applicables à un litige, le juge se voit obliger de

primauté est sur la loi. Mais vis-à-vis de la constitution il y a des difficultés. CE, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : droit communautaire supérieur à la loi. CJCE, 15 juillet 1964, arrêt Costa / CJCE, 11 janvier 2000, Tanga Treil : le droit communautaire est supérieur à toutes les autres normes internes. Alors que du point de vue interne, la constitution reste supérieure au droit communautaire. CE, 30 octobre 1998, Saran : la suprématie donnée par l’article 55 de la C° aux engagements internationaux

associations familiales catholiques (CNAFC). En l'espèce, le 28 décembre 1988 le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne (pilule abortive). La CNAFC saisit le conseil d'Etat pour faire annuler cet arrêté en se fondant sur la violation des lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ainsi que la violation

LE PRINCIPE DE LEGALITE Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. • La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration,

Le contrôle de conventionnalité La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le droit international prime sur le droit interne (art. 55 C). Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l'art. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. En revanche, dans cette même décision CC, 1975, Loi IVG, le CC affirme que la loi IVG n'est pas contraire aux principes à valeur constitutionnelle de

lois ou de celui des traités. De plus le contrôle de conventionalité de la loi ne doit pas être confondu avec le contrôle de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel est seul investi en vertu des articles 54 et 61 de la Constitution du 4 octobre 1958. -il y a d'autant moins lieu de bouleverser l'équilibre existant entre la mission du juge constitutionnel et celle des juridictions administratives et judiciaires que la question de l'incompatibilité d'une norme internationale avec la Constitution

légalité d’un acte de prorogation d’un arrêté visant étendre certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire. Le Conseil d’Etat doit également se prononcer sur la légalité de la délibération du comité précité. Par un arrêté de 1981 le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé les dispositions de l'arrêté de 1978, selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980. Cet arrêté étend, sur leur portée géographique

nom de la souveraineté populaire. De plus, le contrôle par voie d'action est le seul possible de la constitutionnalité d'une loi, la jurisprudence Arrighi n'ayant jamais fait l'objet d'un revirement. Enfin, il a fallu attendre jusqu'en 1989 (CE, 1989, Arrêt Nicolo) pour que le Conseil d'État accepte la suprématie absolue des normes européennes sur les lois postérieures (tandis que la Cour de Cassation l'acceptait depuis 1975 : Ch. mixte, 24 mai 1975, J. Vabres ). Description [modifier] Cette

FamilialesCatholiques, Recueil LebonMots-clés : Constitution, Article 55, Article 53 , Préambule de 1946 , Contrôle deConventionnalité, Déclaration universelle des droits de l’Homme. Faits : La CNAFC avait déféré par la voie du REP devant le CE un arrêté du ministre de lasanté autorisant la mise sur le marché du RU486, en arguant notamment, de l’irrégularité decelui-ci devant le préambule de la constitution de 1946 et divers traités internationaux. Questions de droit : -Est-ce qu’il est possible

Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher Lors de l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie