Arrêt Du 21 Février 2008

ainsi éliminés A. Les autorités étatiques 1) Les autorités centrales a)Les Organes de décisions Le sommet de hiérarchie administrative est confié à 2 autorités : * PDR et 1e Ministre Le diarchisme est organisé par les article 13, 20 et 21 de la Constitution. Les mécanismes juridiques institués sont influencés par le cadre politique (fait majoritaire : concordance de majorité au parlement et au gouvernement /cohabitation :chacune des 2 têtes du pouvoir exécutives vont revenir à la stricte

juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 : CE, Ass., 10 septembre 1992, req. n° 140376, Meyet Document 3. Cons. const., déc. n° 88-248 DC, 17 janvier

préparé(s) Précisez l’intitulé exact 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 Diplôme(s) obtenu(s) > CANDIDATURES Université dans les locaux de laquelle vous passerez le Score IAE MESSAGE (cf inscription Internet au SIM) Session du 2 février : ................................ Session du 31 mars : ................................. Session du 3 mai : ..................................... Session du 13 mars : ..................................... Session du 21 avril : ......................

massives et entretient des liens avec le réseau Al-Qaïda. - Le 1er mai, après une offensive très agressive, George W. Bush déclare la fin de la guerre. Une administration civile dirigée par un Américain - Paul Bremer - est créée. -Saddam Hussein est arrêté en décembre 2003. À ce moment, les grandes pétrolières occidentales s’étaient déjà séparées le butin des champs pétrolifères alors dénationalisés par la chute du régime. Malgré les histoires pétrolières que l’Irak a vécues depuis un siècle, beaucoup

l’attribution des licences supplémentaires en 2008 3) Critères d’attribution des nouvelles licences D- Amélioration des conditions de circulation et de stationnement……………………....p. 18 1) La desserte de Roissy et l’accès à la capitale 2) Stations de taxis, bornes d’appel et nouvelles technologies E- Généralisation possible et progressive du doublage aux artisans taxis parisiens…….p. 20 F- Un contrôle spécialisé plus étendu et plus opérationnel…………………………….….p. 21 G- La situation des locataires de taxis……………………………………………………

dans un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du

22 février 1918 COCHET D’HATTECOURT. Néanmoins, il n’y a pas de définition certaine de la mesure d’ordre intérieur et il n’est pas rare que certaines décisions soient à la frontière entre la mesure d'ordre intérieur et l’acte administratif unilatéral. Parfois, les décisions peuvent porter atteinte aux personnes à qui elles sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui

crim. n° 313. 5 Cass. Crim., 8 février 1994, Bull. n° 58. 6 Cass. Crim., 18 janvier 1962, Bull. crim. n° 51. 7 Cass. Crim., 28 janvier 1986, Bull. crim. n° 36. 8 Cass. Crim., 23 décembre 1968, Gaz. Pal. 1969.1.146. Cass. Crim., 10 octobre 1973, Bull. crim. n° 351. 10 Cass. Crim., 22 avril 1958, Bull. crim. n° 333. 11 Cass. Ch. Mixte, 24 novembre 2000, Gaz. Pal. 2000. 2713. 12 Cass. Crim., 29 janvier 2008, pourvoi n° 06-88097, Revue droit pénal mai 2008, comm. M. Véron, p. 34. Dans cette

des possibilités de cumuler 2 emplois auprès de plusieurs employeurs : Le salarié peut être embauché par des employeurs différents dans la limite du temps de travail légal. Statut d’auto-entrepreneur, loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui permet à un salarié d’effectuer une prestation de travail pour une autre personne que son employeur. La prestation de travail n’engage jamais le salarié à un résultat. Il s’agit ici de distinguer le travailleur salarié qui s’engage à effectuer

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail