Arrêt Du 21 Février 2008

délais de prescription applicables aux dettes de l’Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires----------------------------------------------------------------------------------------------Page 75 à 76 Décret n°68-82 du 9 février 1968, portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l’Etat en cas de maladie contractée en service ou accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions------------------------------------------------------------Pages 77 à 79 Décret n°81-998

Arrêt du Conseil d’Etat, 19 mars 2007 Il s’agit d’un arrêt rendu le 19 mars 2007 par le Conseil d’Etat. Cet arrêt a pour sujet l’interdiction de fumer aujourd’hui en vigueur. Plusieurs particuliers et groupements ont décidés de se regrouper pour former un recours contre le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévue à l’article L. 3511-7 du code de la santé publique. Les requérants estiment que

que les dispositions anciennes ». Faits : Après un divorce, le mari est obligé, en vertu d’une ordonnance de non-conciliation rendue le 10 novembre 2008, de verser à son épouse la somme mensuelle de 3200 euros au titre du devoir de secours ; ce montant ayant été fixé à partir des revenus déclarés par celui-ci. En décembre 2008, janvier et février 2009, le débiteur de cette obligation ne verse que 2700 euros au total et s ‘abstient de tout versement à compter de mars 2009. Un jugement modificatif

à un contrôle stricts. En 1889, le Congrès International de l’Assistance Publique pose les bases conceptuelles de l’assistance publique, à partir de trois principes : - l’assistance obligatoire pour les collectivités, • • • 1 Article 21 de la Déclaration du 24 juin 1793 Les grandes lois de notre secteur - Jean Marie POUJOL - 20/04/2009 - 1 / 4 - l’attribution de l’aide sur une base territoriale la plus proche (notion de domicile de secours), la subsidiarité : l’aide est accordée

de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine

de moyen classique de contrôle par recours contentieux, le juge administratif a vu se renouveler ses moyens de contrôle par recours d'une part (I), de même qu'il a vu ses compétences progresser avec les deux réformes du 30 juin 2000 et du 23 juillet 2008 d'autre part (II). 4minutes intro. I) L'affirmation de moyens de contrôle par recours renouvelée Selon Edouard de Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, une distinction fondamentale s'opère au regard

juin 2005: Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité. 1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche

en est l’article 433-21 du code pénal, texte qui prévoit une sanction du ministre du culte qui célébrerait le mariage religieux de manière habituelle avant le mariage civil. Les civilisations orientales: la religion est très présente dans le droit de la famille. Ex: reconnaissance de la répudiation (faculté offerte au mari de mettre fin à tout moment au mariage de façon discrétionnaire soit en évoquant un ou plusieurs motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation