Arrêt Du 21 Février 2008

SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second temps par

l'ONISEP et des centres d'information jeunesse. Pour la fonction publique d'Etat, un calendrier prévisionnel des concours est publié chaque année au Journal officiel. Pour les concours prévus en 2000 et 2001, il s'agit du Journal officiel du 3 février 2000. En ce qui concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les avis de concours font l'objet de publications ponctuelles au Journal officiel et sur Internet, sur le site Legifrance. En outre, pour la fonction publique territoriale

NEWS 2010 e sera l'évènement politico-judiciaire de ce début d'année. Après plus d'un mois de procès entre le 21 septembre et le 23 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris va rendre son jugement sur l'affaire Clearstream. On saura enfin si l'ancien Premier ministre, Dominique de Villepin sera ou non condamné pour "dénonciation calomnieuse". Dans un hasard assez curieux, le verdict sera énoncé le jour où Nicolas Sarkozy fêtera ses 55 ans.      Et aussi en Janvier...1er - Nouvelle organisation

l'Union européenne. À certains égards, elle agit comme le coeur de l'Europe, à partir duquel les autres institutions puisent une bonne part de leur énergie et de leurs objectifs. LE CONSEIL DES MINISTRES Principal organe de décision. C'est lui qui arrête formellement les décisions. Il n'a pas d'équivalent dans le monde. Réunis en Conseil, les États membres légifèrent pour l'Union, fixent ses objectifs politiques, coordonnent les politiques nationales et règlent les différends qui les opposent, de

de 30 ans après les lois Auroux, les institutions représentatives du personnel connaissent leur évolution la plus marquante. La richesse de ce dialogue dépend de la légitimité de ses acteurs. Ainsi, les évolutions introduites par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ont placé les élections professionnelles au cœur de nouveaux enjeux, plus larges que leur vocation première qui est de mettre en place une représentation du personnel dans

La protection en cas de licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 L’inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . .23 La durée légale du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 L’aménagement du

2 Articles connexes | ------------------------------------------------- Catastrophes naturelles[modifier] ------------------------------------------------- Statut juridique[modifier] En France, le statut officiel de « catastrophe naturelle » par l’« arrêté de catastrophe naturelle » permet de débloquer les indemnisations et de faire jouer les assurances. ------------------------------------------------- Impact et occurrence[modifier] La mortalité due aux catastrophes naturelles a augmenté de 60 %

prenant de l'ampleur, amener après la seconde guerre mondiale à la création d'Israël. 1947-1948[modifier] Le vote du plan de partage de la Palestine[modifier] Le plan de partage de la PalestineArticle détaillé : Plan de partage de la Palestine.En février 1947, alors que l'idée d'un État-refuge en Terre sainte pour les rescapés de la Shoah s'impose dans l'opinion occidentale, le gouvernement britannique remet le mandat qu'il détenait depuis 1920 sur la Palestine aux Nations unies. Le 29 novembre

par le Sénat le 12 avril 2013. Présenté en Conseil des ministres le 7 novembre 2012 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 12 février 2013. De quoi s'agit-il ? La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption

ATTENTION IL EXISTE 3 DOSSIERS D’INSCRIPTION DIFFERENTS SELON LE DIPLOME DES CANDIDATS POUR LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETAT D'AIDE-SOIGNANT OU D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE = reportez-vous aux pages 15 à 21 de ce document POUR LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME D'INFIRMIER OBTENU HORS UNION EUROPEENNE = reportez-vous aux pages 22 à 27 de ce document POUR LES AUTRES CANDIDATS = reportez-vous aux pages 7 à 14 de ce document Nous contacter  INSTITUT REGIONAL DE FORMATION