Arrêt Du 21 Février 2008

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

surface cultivable à Madagascar à l'entreprise coréenne Daewoo, ainsi que le recours aux unités anti-émeute (EMMO-REG, EMMO-FAR...) pour arrêter leur mouvement. Environ 135 personnes sont mortes depuis le début des violences. La majorité sont des pilleurs piégés dans des bâtiments en flammes durant le 26 janvier 2009, le "Lundi Noir". D'autres meurent le 7 février 2009 quand la garde présidentielle tire sur la foule qui avance vers le Palais Présidentiel d'Ambohitsorohitra. Après la prise du Palais

d'un revirement de jurisprudence (I), alors qu'en réalité cet arrêt ne pourrait que constituer une exception au défaut d'effet prorogatif (II). Un revirement de jurisprudence en faveur de l'accès au juge administratif? A) Une réduction de la rigueur des fins de non-recevoir Le Conseil d'Etat considère que la liaison du contentieux est toujours possible en cours d'instance comme l'a montré l'arrêt de section du 11 avril 2008 Établissement français du sang. De plus le juge est tenu de requalifier

reprennent certains acquis de la Révolution. * Le 13 décembre 1799 (22 frimaire an VIII) * l’article 52 de la Constitution institue le Conseil d’État. * Bonaparte crée le Sénat. * Le 13 février 1800 (24 pluviôse an VIII) création de la Banque de France.   Le 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) Bonaparte crée le corps préfectoral. Le 15 juillet 1801 Napoléon Bonaparte signe avec le pape Pie VII le Concordat. Voir aussi : Jean Baptiste de Belloy Le 1er mai 1802 (11 floréal

confiscation d’un véhicule suite à un grand excès de vitesse. Selon, le plaignant, la sanction est disproportionnée par rapport à l’acte commit par celui-ci : l’excès de vitesse. Sur ce cas, le conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 131-21 du code pénal selon lequel la confiscation des véhicules en cas de contravention d'excès de vitesse de plus de 50 km/heure peut être effectuée, et a donc déclaré cette sanction à la constitution. De plus, le conseil constitutionnel a jugé que les cas

Le rejet de l’idée d’un droit de propriété des personnes publiques. 2) La consécration du droit de propriété des personnes publiques. a) l’évolution de la doctrine b) La reconnaissance par la JP c) La consécration législative : l’ordonnance du 21 avril 2006 et le code général de la propriété publique (CGPPP)   Section 2 : Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’Etat. 1) L’insaisissabilité des biens publics. 2. L’interdiction de cession à ville prix   Section 3 : Le contentieux

La protection des sources des Journalistes Depuis 2008 la France témoigne de son intérêt pour l’aspect déontologique de l’activité journalistique et notamment avec une nouvelle loi en 2010 assurant la protection des sources des journalistes. > Atteintes à la déontologie des sources Que ce soit le résultat d’une exigence de rentabilité des journalistes ou bien le fruit de diverses pressions des pouvoirs publics, le secret des sources est parfois sujet à des dérives De nombreuses affaires

conception jurisprudentielle. La loi est muette sur la question mais la jurisprudence et la doctrine ont largement supplée à ce silence A – La mutisme législatif La notion de travail public n’a jamais été définie par des textes, ni le décret du 5 février 2007, fixant les conditions et le formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrats ni le décret du 04 mai 2000 modifié approuvant le cahier des charges administratives générales applicables

Commentaire d’arrêt Séance du Vendredi 13 février 2015 Cass. Soc. 28 mai 2014, n° 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de