Arrêt Du 21 Mars 2008

Securities SANCTIO Le 13 mars 2008, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM), Vu les dispositions des articles 45, 59, 60, 70, 71 du Dahir portant loi n°193-211 relatif à la Bourse des valeurs du 21 septembre 1993 tel que modifié et complété ; les dispositions des articles 4.2, 4.3 et 31 du Dahir portant loi n°1-93212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne du 21 septembre 1993 tel que

d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132, précit.). 2) Durée de la période d’essai

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

A. = arrété Abréviations de périodique: ⁃ GP / Gaz.Pal : Gazette du Palais ⁃ D. : Dalloz (en tant qu'éditeur) ⁃ Rec.Dal: recueil Dalloz ⁃ LPA : Les petites affiches ⁃ JCP : La semaine juridique (JCP.I =doctrine, JCP.II= jurisprudence, JCP.III= législation) ⁃ RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil ⁃ JO : Le journal officiel ⁃ CCC : Contrat concurrence consommation ⁃ RFDA : Revue française des droits administratifs bull. crim. : bulletin des arrêt de la cour de

très utiles et importantes précisions que la présente fiche, à caractère technique et méthodologique, reprend dans le détail en même temps qu’elle vise les évolutions législatives et réglementaires les plus récentes, notamment le décret 2010-244 du 9 mars 2010 qui crée une "indemnité temporaire d’inaptitude" à compter du 1er juillet 2010 pour les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation

étrangers 19.6% Autres actionnaires français 22.6% Salariés 27.3% SCDM PDG : Martin Bouygues depuis le 5 septembre 1989 Filiales : Bouygues Construction, Bouygues Immobilier, Colas, TF1, Bouygues Telecom Participation : Au 1er mars 2011, Bouygues détient 30.77% du capital d’Alstom Chiffre d’affaires : 31.2 milliards d’euros dont 9.7 milliards d’euros à l’international en 2010 Résultat net : 1.1 milliard d’euros en 2010 Cotation : Bourse de Paris, Euronext Paris, indice

Droit civil commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre mixte 28 novembre 2008 Frédéric X passager d’un train a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l’une des portes. Les ayants droits de Frédéric X ont assigné la SCNF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel d’Amiens. La SNCF s’est pourvue en cassation. Pour la cour d’appel, le comportement délibérément dangereux de la victime

divagations répétées et/ou constatées du chien concerné. A ce titre, les interventions des services de police ou de gendarmerie peuvent être évoquées dans votre courrier (annexe 1). En cas d'inexécution constatée des mesures prescrites, vous pouvez, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Les frais de capture, de transport et de garde sont à la charge du propriétaire ou du gardien (annexe 2). Le propriétaire ou le gardien dispose alors d'un délai franc de huit jours ouvrés pour mettre

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

DE LA NATURE N° D'ORDE CATEGORIE DU TEXTE NUMERO DU TEXTE DAT€-'ÉË:Ml$|-EN vtëiiijiuft Objet SECTEUR ENVIRONNEMENT Loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement. Décret n°2008-615 du 22 octobre 2008 portant interdiction du prélèvement du sable le long des plages et dans la zone du chenal comprise entre son embouchure et l'ancien pont de Cotonou. Décret n°2005-759 du 08 décembre 2005 portant approbation des statuts