Arrêt Du 23 Novembre 1999

général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce partielle de 4 ans et 8 mois du

socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par Maître Cahen pour Georgina

DESTEXTES EN VIGUEUR SUR LES SECTEURS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE N° D'ORDE CATEGORIE DU TEXTE NUMERO DU TEXTE DAT€-'ÉË:Ml$|-EN vtëiiijiuft Objet SECTEUR ENVIRONNEMENT Loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement. Décret n°2008-615 du 22 octobre 2008 portant interdiction du prélèvement du sable le long des plages et dans la zone du chenal comprise entre son embouchure et l'ancien pont de Cotonou. Décret

première fois, cette décision de cassation se présente davantage comme un arrêt de régulation que comme un arrêt de principe. Car nul, en réalité, ne pouvait raisonnablement imaginer, au vu de la jurisprudence développée par la Chambre commerciale depuis 1994, que celle-ci avaliserait la position adoptée, dans cette affaire, par les juges aixois (CA Aix-en-Provence, 9 avr. 1998, JCP éd. E 1998, n° 38, p. 1429).L'arrêt du 13 novembre 2001 se situe, en effet, au croisement parfait de l'interprétation donnée

concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999). La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée. Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en est libre et elle peut se faire tout moyen

 Séance numéro 4 : les contrats spéciaux Sujet : commentaire d'arrêt Cas. Soc. 30 novembre 2010 Par un arrêt datant du 30 novembre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à vérifier lors d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. En l'espèce, quatre salariées engagées sous plusieurs contrats à durée déterminée en qualité de formatrices ont saisit le juge d'une demande de requalification

D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Afin de mieux saisir les établissements de crédit, il faut se référer à l’ordonnance N°85 /002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit ; au décret N°90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit ;à l’annexe de la convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC ;à l’annexe de la convention CEMAC du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats

privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La sphère de la "Vie privée" 2. Il n’existe pas de définition

parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui découle d’un jugement * Réformes du Droit de la Famille * En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit des successions * En matière de mariage, une loi du4 Avril 2006, qui a modifié un certain nombre de texte du Code Civil relatif aux conditions et aux effets du mariage * Pour

d’unions de plus en plus présentes depuis les années 1970, le PACS a été institué par la Loi n° 99-944 du 15 décembre 1999 relative au PACS. Le PACS alors institué a subi de vives critiques, postulant qui n’avait apparemment pas tout prévu (loin s’en faut), et le Garde des Sceaux (Dominique Perben) a donc demandé la formation d’un groupe de travail qui a rendu son rapport le 30 Novembre 2004. Mais, plutôt qu’une réforme véritable, le gouvernement a préféré, selon beaucoup de commentateurs, opérer