Arrêt Du 25 Février 1998

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

l’Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant

constituer une ingérence à la fois dans la vie privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La sphère

titre de séjour. Sa requête a été refusée par le préfet des Hautes-Alpes le 25 février 1985. Monsieur Palazzi décide donc de saisir le tribunal administratif de Marseille, ce dernier, rejette sa demande concernant l’annulation de la décision rendue le 25 février 1985, par un jugement en date du 17 décembre 1987. Monsieur Palazzi décide donc de saisir par voie d’exception de l’illégalité le conseil d’Etat le 22 février 1988. Le Conseil

mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du

COMMENTAIRE D‘ARRET. Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans

d'un double degré de juridiction 3- Du TPI au Tribunal de l’Union 4- La spécialisation juridictionnelle § 3- Composition et statut A- Juges et avocats généraux 1- Nomination 2- Le positionnement particulier de l'avocat général (CJCE Ord 4 février 2000 Emesa Sugar, C-17/98, R. Mehdi, JDI, 2001, v. également F. Benoit-Rohmer, "L'affaire Emesa Sugar : l'institution de l'avocat général de la CJCE à l'épreuve de la jurisprudence Vermeulen de la Cour européenne", CDE, 2001, p. 403) B- La présidence

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section