Arrêt Du 24 Septembre 2003

e Page 16 www.csa.fr LE POINT SUR… Les tendances de l’écoute de la radio sur la période 2003-2008 98,3 % des foyers français disposent d’au moins un récepteur radio, plus de huit personnes sur dix écoutent la radio au moins une fois par jour et près de la moitié de l’écoute de la radio se fait maintenant hors domicile. L’analyse des données de la « consommation » de la radio depuis 2003 permet de mesurer la place de ce média dans la vie quotidienne des Français, avant l’arrivée de la

Séance n°9: autorité parentale Lecture et analyse de: CEDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne 17080/07 La cedh condamne l’Allemagne au motif de l’absence même d’un véritable examen juridictionnel de ladite demande qui justifie la sanction. En l’espèce un homme souhaite nouer des contacts réguliers avec un enfant dont il affirme être le père. Cet enfant né d’une mère étant déjà marié donc par la présomption paternelle le mari de cette dernière voit son lien de filiation

articles du traité Le principe de l’effet direct est de permettre une invocation directe des normes de droit communautaire devant le juge national. Le principe de l’effet direct a été consacré par la jurisprudence de la Cour de justice dans un arrêt Van Gend en Loos, du 5 février 1963(2). Selon la Cour: «l’objectif du traité C.E.E. qui est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la Communauté, implique que ce traité constitue plus qu’un accord

modifier le code] Monde[modifier | modifier le code] Les attentats du 11 septembre 2001 sur les tours jumelles du World Trade Center (WTC) à Manhattan (New York) et sur le Pentagone, siège du Département de la Défense, à Washington DC, font 2 976 morts et environ 6 000 blessés. La guerre d'Afghanistan s'inscrit dans la « guerre contre le terrorisme » déclarée par l'administration Bush à la suite des attentats du 11 septembre 2001. Le sommet de la Terre de Johannesburg en 2002 réunit plus de cent

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

d’indemnité compensatrice) pour le salarié licencié qui retrouve un emploi après respect d’un délai de prévenance de 2 jours pour les employés, 7 jours pour les TAM et 15 jours pour les cadres. ◆ Art. 15, 33 et 53 modifiés par accord du 29-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 29-12-2010 applicable à compter du 29-6-2009 (sauf durée et renouvellement de la période d’essai applicables à l’extension), art. 29, 30, 32, 48, 49, 51, 67, 68 et 70 (1) Durées plus courtes que celles prévues par la loi pérennisées

Commentaire d'arrêt, Cass. 2e civ. , 2 Juin 2005 Le lien de causalité. Dans cette arrêt rendu le 2 Juin 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer la position qu'elle avait adopté après sa première consultation, permettant d'éclaircir la manière de caractériser le lien de causalité en matière de responsabilité civile. En l'espèce, un éboueur de la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères à été piqué le 25 mai 1991 par une aiguille de seringue

de la population: Groupe économique: Pays à faible revenu Source: Banque Mondiale, Mai 2008 FIGURE 1: Revenu national brut (RNB) per capita (Méthode Atlas, actuelle en US$) 600 500 400 US$ 300 200 100 0 US$ 2000 340 2001 320 2002 330 2003 370 2004 450 2005 510 2006 530 2007 2008 So urce: B anque mondiale, 2008 Version du 1er décembre 2008 2 Revue du secteur avicole: Bénin FIGURE 2: Structure démographique 14000 Population (milliers) 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0

l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme de contrôle peut être aménagée et amélioré par des réformes de nature procédurale ou institutionnelle, l’autorité des arrêts, quant à elle, n’est pas directement dépendante de telles réformes. L’autorité d’une jurisprudence ne se décrète pas, elle se mérite

en secteur public pouvaient obtenir réparation contrairement à celles soignées en secteur privé. La réforme opérée par la loi de 2002 a répondu aux attentes des victimes (art L1142-1 CSP) mais il fait avoir subi un préjudice strictement supérieur à 24 % concernant l'IPP (incapacité partielle permanente) Pour mettre en œuvre ce dispositif, le législateur a institué 3 organes: ➢ L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales (L'ONIAM)