Arrêt Du 24 Septembre 2003

l’administration: AVANCEMENTS SUCCESSSIFS DATE D’EFFET ARRETE/ DECISION N° LIEU D’AFFECTATION Recruté Agent ELD en qualité de Veilleur de nuit 09/04/1997 Décision d’engagement N°…….du 05/04/97 Service Interrégional de la Solde et de Pensions- Fianarantsoa 1ère majoration de salaire de 10 % 09/04/1999 Décision n° …………… du 18/02/99 SIRSP 2ème majoration de salaire de 20% 09/04/2001 Décision n°………… du 14/02/01 SIRSP 3ème majoration de salaire de 30% 09/04/2003 Décision n°………… du 09/04/03 SIRSP 4ème majoration

Rapport fait à la demande de Jean-Paul Bailly, Président-directeur général du Groupe La Poste Rapport de la Commission du Grand Dialogue de La Poste Commission présidée par Jean Kaspar Septembre 2012 LE Mot du président La mission que le Président Bailly m’a confiée est arrivée à son terme. secrétariat et à Nelly Moreno pour les relations avec la presse. Je tiens à le remercier très chaleureusement de la confiance qu’il m’a témoignée et de l’honneur qu’il m’a fait en me confiant cette mission

cette décision précise l’obligation pour l’administration d’appliquer les dispositions issue de la communauté européenne.  CE, Ass., 30 mai 1932, Dame Kirkwood. Faits : Les Etats-Unis demande l’extradition de dame Kirkwood à la France. Le 11 septembre 1951 la chambre de mises en accusation propose l’extradition. Le décret est signé par le président de la république alors que la compétence est du ressort du président des ministres. Dame Kirkwood invoque un recours en annulation pour excès  de pouvoir

Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe

la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public, semble pourtant avoir vécu puisque le Conseil d’Etat n’est désormais plus compétent, en premier et dernier ressort, que par attribution. Dans la continuité du décret du 30 septembre 1953, le Code de justice administrative (CJA), issu de l’ordonnance du 4 mai 2000, dispose en effet dans son article L 311-1 que : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux ». Document 1 : Rapport sur l'indemnisation du dommage corporel, LAMBERT FAIVRE Yvonne, Conseil national de l'aide aux victimes (juin 2003) Document 2 : Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels , Jean-Pierre DINTILHAC (juillet 2005) • L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

directives communautaires, à prendre les décrets d’application des lois. (malgré les injonctions du Conseil d’Etat: 27 novembre 1964, dame veuve Renard). Cette situation justifie un recours accru aux ordonnances. 5 lois d’habilitation en 2002, 7 en 2003, 9 en 2004,10 en 2005, 9 en 2006. Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel : « la loi qui tâtonne, hésite, bafouille, revient à bref intervalle sur le même sujet dans un sens ou dans un autre, selon les réactions réelles ou supposées de

au préalable leurs ententes à la Commission. Cours 2 : 11/10/10 6. La règlementation des temps de conduite L’uniformisation des limitations de la durée de conduite résulte du règlement n° 2829/77 du Conseil du 12 décembre 1977 (JOCE, L 334 du 24 déc.) qui a mis en vigueur l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux, et du règlement n°3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, lequel est aujourd'hui abrogé et remplacé par le règlement

conscience des méfaits du tabac a été développée par l’information de la société sur les conséquences du tabagisme. Ainsi, récemment l’organisation mondiale de la santé (O.M.S) dans le préambule de sa convention-cadre pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, qui est entrée en vigueur le 27 février 2005, a déclaré que « la propagation de l’épidémie du tabagisme est un problème mondial qui a des conséquences dévastatrices sanitaires, sociales, économiques,  environnementales ». De plus, des données scientifiques