Arrêt Du 25 Avril 2006

1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui par jugement du 25 février 1992, annule l’arrêté pris par le maire de morsang-sur-orge et le condamne

rapport financier 06 rapport de gestion Chers actionnaires, Vous trouverez ci-dessous notre rapport sur l’activité du Groupe Lectra pour son trente-troisième exercice clos le 31 décembre 2006. Le présent rapport de gestion rend compte de l’activité et des résultats de la société et de l’ensemble de ses filiales. De son côté, l’ameublement montre une bonne dynamique, avec des commandes en croissance globale de 14 %. L’évolution des principaux marchés géographiques est également contrastée

inclure son achèvement qui est le prononcé du jugement. Ainsi la loi du 20 avril 1810 avait posé le principe que le jugement devait toujours être prononcé publiquement à l'audience.[11] La Cour de cassation considérait que les motifs des jugements et arrêts devaient être, à peine de nullité, prononcés à l'audience publique, aussi bien le motif que le dispositif.[12] Plus récemment, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mai 1998 a considéré que le prononcé supposait une indication orale à

soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. Contrat de garantie : JORF n°82 du 6 avril 2006 page 5198 texte n° 3 LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux Article 1 : L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à

siège se situera en Autriche, mais dont 51 % des capitaux resteront thaïlandais. Red Bull sera une version gazeuse et moins sucrée que le "Krating Daeng" thaïlandais. Red Bull est lancée en 1987 d'abord sur le marché autrichien dans des canettes de 25 cL bleue et argent supportée par une publicité composée de dessins animés minimalistes, ponctués par le célèbre slogan « Red Bull donne des aiiiles » (Red Bull gives you wings), et un parrainage massif des sports extrêmes (base jump, grimpe, VTT, freeride

de la Société générale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (prestation de travail et subordination juridique) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y... et M. Z... (les participants) ont consenti, en signant un acte intitulé " règlement participants " à participer du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais du golfe du Siam, au tournage de l'émission " l'Ile de

l’entreprise. La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2006) 336 final, Bruxelles, le 28 juin 2006. 6 La Court of Appeal britannique s’était prononcée sur ce qui était déjà une opération de transport multimodal, en 1876.5 En se fondant sur les conditions actuelles de transport unimodal, les opérateurs de transport ont

informations relatives à l'environnement et la participation aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement s'exercent dans les conditions et les limites définies par la loi ; que la seule circonstance que l'article L. 512-17 n'ait pas arrêté ces conditions et limites ne le rend pas incompatible avec la Charte ; qu'en vertu de ce même article 7, il n'appartient qu'à la loi de déterminer ces conditions et limites ; qu'en tout état de cause, l'article L. 512-17 du Code de l'environnement

séance de cours (le 11 novembre) sur certains thèmes abordés en salle de cours comptant pour 30% de la note finale. Un travail dont le sujet sera conjointement choisi par l’étudiant et le professeur et comptant pour 60% de la note finale. Longueur : 20 à 25 pages. À remettre au plus tard le 14 décembre 2009 à 16 h, en deux copies, au local A-3476. Participation en classe (10 %) - III- INSTRUMENTS DE TRAVAIL Plan de cours distribué lors de la première séance. Code civil du Québec Moore, Benoît

 Accouchement sous X. Affaire Benjamin. - Quelle solution retenir dans le cas où la mère biologique accouche dans l'anonymat d'un enfant reconnu avant sa naissance par son père biologique ? Telle fut la question posée à la Cour de cassation, en avril 2006, dans la douloureuse affaire Benjamin. En l'espèce, 2000, M. P. reconnaît, devant un officier de l'état civil du département du Haut-Rhin, l'enfant dont Mme D., sa compagne, est enceinte. Le couple se sépare peu de temps avant l'accouchement. Le