Arrêt Du 25 Avril 2006

Cultures & Conflits Numéro 62  (printemps 2006) Arrêter et juger en Europe. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Jacqueline Montain-Domenah Le droit de l’espace judiciaire pénal européen : un nouveau modèle juridique ? ....................

le tribunal administratif d'Amiens http://www.arnaudgossement.com/archive/2012/04/14/eoliennes-et-radar-recusation-d-un-expert-judiciaire-par-le.html Le Tribunal administratif d'Amiens (n° 1200428), « SOCIETE ECOTERA » vient de rendre, ce 10 avril 2012, une décision importante. Il a en effet ordonné la récusation d'un expert judiciaire désigné pour évaluer les conditions de coexistence d'un parc éolien et d'un radar, au motif que "l'impartialité objective" de cet expert pouvait être mise en

touche une liberté déjà reconnue. Donc atteinte indirecte ou par ricochet. Elle se verra reconnue a la date du 30 novembre 2006 et sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté

13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi

immeuble. Le 13 avril 2001, après le décès de son père, Paul a consenti une promesse unilatérale de vente à Mr Y. Cette promesse précise que pour sa réalisation est subordonnée à la demande faite par le bénéficiaire, Mr Y, dans les 4 mois suivant son information du décès de Simone X, usufruitière de l’immeuble. Mme Z a épousé Paul X le 28 avril 2004. Son époux décède le 25 mai 2004. Mme Z, le 31 octobre 2005, a assigné en annulation de la promesse unilatérale de vente Mr Y. Le 31 janvier 2006 a notifié

darfourisation » du Tchad : Mythes et réalité par Jérôme Tubiana Droits d’auteur Le Small Arms Survey Publié en Suisse par le Small Arms Survey © Small Arms Survey, Institut de hautes études internationales, Genève 2008 Première publication en avril 2008 Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, ni mise en mémoire dans un système de recherche documentaire, ni transmise sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

Td civil, séance 3 Le pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Cass.ch. mixte, 26 mai 2006 Un pacte de préférence se définit comme un avant-contrat par lequel « le propriétaire d’une chose s’engage envers une personne à ne pas vendre à un tiers sans lui avoir préalablement offert d’acheter ». Le bénéficiaire du pacte à donc une priorité lorsque le propriétaire décide de vendre le bien. Le tribunal a rendu un jugement en 1re instance. Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque

acceptable (en réduisant les marges de sécurité) est de 1,50 m. Remarque importante, en cas de placement de poteaux caténaires axiaux, il faut ajouter 50 cm (30 cm de poteau + 20 cm de sécurité). 5. Profils au droit des arrêts: Les hauteurs de quai sont les suivantes: • 25 cm pour un quai tram • 20 cm pour un quai mixte tram-bus • 18 cm pour un quai bus La distance entre le rail de tram et le quai est de 55 cm. Elle sera portée La zone de sécurité à l’extérieur des voies est de 1,00m, bordure