Arrêt Du 25 Février 1998

cotisations et majorations de sécurité sociale. III. Discussion en droit La première discussion portera sur les régimes des options sur actions qui fait l’objet d’une loi particulière, celle du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses. Après analyse du régime, il sera possible de déterminer si la décote de notre cas d’espèce peut-être ou non considéré comme de la rémunération. La deuxième discussion portera sur l’analyse de la notion de rémunération

....................................................................... 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – La décision du 25 mars 1988 et le régime classique du retrait .......................................................... 4 A - Le caractère créateur de droits et illégal de l’acte retiré............................................................... 4 1 – Le caractère

Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19 novembre 1998 de la Commission Nationale consultative des droits de l’homme, sur la dénomination ''Droits de l'Homme''. Ä Référence 2 : Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Dans cet arrêt du 4 février 2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis en examen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant

coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125)

l'air, 25 dans la gendarmerie). 1972 : Un même statut militaire pour les hommes et les femmes. La loi du 13 juillet 1972 supprime toute discrimination statutaire entre les hommes et les femmes s'engageant dans les armées. Malgré tout les femmes n'ont pas le droit de combattre. Les hommes et les femmes ont les mêmes obligations et mêmes devoirs. Le statut de 1975 (loi n°75-1000 du 30 octobre 1975) autorise dans l'armée de terre l'accès des femmes aux emplois de sous-officiers des armes. (25% des

Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005:La responsabilité du fait des choses Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision

motifs graves/légitimes. Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées

Commentaire groupe des arrêts du27 avril 1977 et 25 février 2000 –sur le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales Introduction les sociétés détentrices d’une personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales. Dans le litige survenu en

frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire